Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-312/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-312/25 |
| Affaire C-312/25 P: Pourvoi formé le 30 avril 2025 par EN contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 13 février 2025 dans l’affaire T-366/24, EN / Cour de justice de l’Union européenne | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2025 |
| Décision précédente : | Cour de justice de l'Union européenne, 13 février 2025, N° T-366/24 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0312 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4140 |
4.8.2025 |
Pourvoi formé le 30 avril 2025 par EN contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 13 février 2025 dans l’affaire T-366/24, EN / Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire C-312/25 P)
(C/2025/4140)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: EN (représentant: A. Le Gouvello De La Porte, avocate)
Autre partie à la procédure: Cour de justice de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
|
— |
annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 13 février 2025, EN/Cour de justice de l’Union européenne (T-366/24, ECLI:EU:T:2025:164); |
|
— |
condamner la Cour de justice de l’Union européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son pourvoi, EN invoque le moyen unique suivant:
Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant le recours comme étant irrecevable pour défaut de qualité pour agir du requérant, au motif, selon le Tribunal, que le bulletin de rémunération de décembre 2023, en l’absence d’une modification du taux de contribution au RCAM adoptée à l’occasion de l’ouverture du droit au remboursement de prestations de convenance par le RCAM, ne constituait pas un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4140/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Politique étrangère et de sécurité commune ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Coopération militaire ·
- Financement de l'aide ·
- Aide financière ·
- Union européenne ·
- Hongrie ·
- Paix ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Recours ·
- Langue ·
- Partie ·
- Conseil ·
- Qualités
- Principe de proportionnalité ·
- Discrimination sexuelle ·
- Égalité de traitement ·
- Condition de travail ·
- Égalité homme-femme ·
- Statut du personnel ·
- Recrutement ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Égalité de chances ·
- Principe de non-discrimination ·
- Réglementation nationale ·
- Sécurité publique ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Criminalité organisée ·
- Lutte contre le crime ·
- Prescription de peine ·
- Fraude contre l'UE ·
- Impunité ·
- Décision-cadre ·
- Bulgarie ·
- Infraction ·
- Peine privative ·
- Prescription ·
- Question préjudicielle ·
- Communauté européenne ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Libre circulation des marchandises ·
- Libre prestation de services ·
- Industrie de transformation ·
- Industrie du tabac ·
- Droits de timbre ·
- Portugal ·
- Tabac ·
- Territoire national ·
- Marque ·
- Spécification technique ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Édition
- Assurance responsabilité civile ·
- Protection du consommateur ·
- Assurance obligatoire ·
- Assurance automobile ·
- Contrat d'assurance ·
- Véhicule de camping ·
- Assurance dommages ·
- Clause abusive ·
- Incendie ·
- Consommateur ·
- Garantie ·
- Police d'assurance ·
- Conséquence économique ·
- Camping ·
- Risque ·
- Assureur ·
- Directive
- Réglementation des ententes ·
- Rémunération du travail ·
- Manifestation sportive ·
- Maladie à coronavirus ·
- Organisation sportive ·
- Sport professionnel ·
- Accord de prix ·
- Prix d'achat ·
- Épidémie ·
- Pandémie ·
- Accord ·
- Lituanie ·
- Principal ·
- Concurrence ·
- Associations ·
- Question préjudicielle ·
- Activité économique ·
- Journal officiel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Entreprise publique ·
- Contrat public ·
- Marché public ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Marchés publics ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Collecte de données ·
- Fournisseur d'accès ·
- Commercialisation ·
- Consentement ·
- Prospection commerciale ·
- Canal ·
- Directive ·
- Personne concernée ·
- Traitement de données ·
- Cnil ·
- Communication électronique ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Droit de l'UE-droit national ·
- Interprétation du droit ·
- Procédure préjudicielle ·
- Procédure judiciaire ·
- Droit de l'UE ·
- Jurisprudence ·
- Question ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Principal ·
- Réponse ·
- Litige ·
- Préjudiciel ·
- Droit national ·
- Intention ·
- Droits fondamentaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de non-refoulement ·
- Protection de la vie privée ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Droit à la justice ·
- Droits de l'enfant ·
- Migration illégale ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Légalité ·
- Interprète ·
- Exécution ·
- Pays-bas
- Fonctionnaire européen ·
- Droits de la défense ·
- Fixation du salaire ·
- Régime de retraite ·
- Taux de change ·
- Pourvoi ·
- Banque centrale européenne ·
- Ags ·
- Salaire ·
- Méthodologie ·
- Violation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Dénaturation
- Contrôle des aides d'État ·
- Service d'intérêt général ·
- Aide aux entreprises ·
- Service universel ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Danemark ·
- Distribution ·
- Royaume de danemark ·
- Avis ·
- Commission européenne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Registre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.