CJUE, n° C-318/25, Demande (JO) de la Cour, Proschik: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Erfurt (Allemagne) le 6 mai 2025 – RK/Meta Platforms Ireland Limited, 6 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Conformité de la législation nationale avec le droit de l'Union
La cour doit examiner si les dispositions du droit allemand entravent le droit d'un juge de renvoyer des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.
Autre
Droit du juge unique de renvoyer le litige
La cour doit déterminer si le juge unique a la faculté de renvoyer le litige à sa chambre malgré les contraintes imposées par le droit national.
Autre
Obligations de la chambre saisie du litige
La cour doit clarifier si la chambre est tenue de suivre l'intention du juge unique de renvoyer des questions préjudicielles ou si elle peut trancher elle-même ces questions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mai 2025, C-318/25
Numéro(s) :	C-318/25
Affaire C-318/25, Proschik: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Erfurt (Allemagne) le 6 mai 2025 – RK/Meta Platforms Ireland Limited
Date de dépôt :	6 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-318/25
Identifiant CELEX :	62025CN0318
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4876

15.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Landgericht Erfurt (Allemagne) le 6 mai 2025 – RK/Meta Platforms Ireland Limited

(Affaire C-318/25, Proschik (1) )

(C/2025/4876)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Erfurt (Allemagne)

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: RK

Partie défenderesse: Meta Platforms Ireland Limited

Questions préjudicielles

L’article 267 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation et à une pratique nationales qui imposent au membre d’une chambre composée de trois juges, lorsqu’il statue en tant que juge unique, de renvoyer le litige à sa chambre s’il a l’intention de saisir la Cour à titre préjudiciel afin de clarifier des questions de droit de l’Union?

En d’autres termes: le droit de l’Union, notamment l’article 267 TFUE, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, s’oppose-t-il à des dispositions du droit allemand telles que l’article 101, paragraphe 1, de la loi fondamentale (Grundgesetz) et l’article 348, paragraphe 3, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung), ainsi qu’à la jurisprudence y relative, dans la mesure où de telles dispositions entravent, retardent ou empêchent l’introduction d’une demande de décision préjudicielle auprès de la Cour?

2)	En cas de réponse affirmative à la première question: Ce juge unique peut-il néanmoins, s’il le souhaite, renvoyer le litige principal à sa chambre pour qu’elle s’en ressaisisse, alors même que le droit national qui l’y contraint n’est pas conforme au droit de l’Union?

3)	En cas de réponse négative à la première question ou de réponse positive à la deuxième question: La chambre à laquelle le juge unique a renvoyé le litige principal est-elle tenue de s’en ressaisir ou peut-elle s’y refuser?

4)	Si la chambre se ressaisit du litige principal: La chambre est-elle ensuite tenue de déférer les questions de droit de l’Union à la Cour, comme le juge unique compétent avait l’intention de le faire initialement, ou peut-elle s’en abstenir et trancher elle-même ces questions?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4876/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)