CJUE, n° C-314/25, Demande (JO) de la Cour, 6 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 6 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation de la méthodologie AGS et de la confiance légitime
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'obligation du juge de motiver sa décision
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Dénaturation du dossier
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Application incorrecte de l'ajustement général des salaires
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation des droits procéduraux
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Inadéquation de la réponse à la réclamation interne
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Responsabilité de la défenderesse dans la procédure
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mai 2025, C-314/25
Numéro(s) :	C-314/25
Affaire C-314/25 P: Pourvoi formé le 6 mai 2025 par Carlos Bowles e.a. contre l’arrêt rendu le 26 février 2025 par le Tribunal (dixième chambre) dans l’affaire T-1076/23, Bowles e.a. contre BCE
Date de dépôt :	6 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-314/25 Pourvoi formé le 6 mai 2025 par Carlos Bowles e.a. contre l' arrêt rendu le 26 février 2025 par le Tribunal ( dixième chambre ) dans l' affaire T-1076/23, Bowles e.a. contre BCE
Identifiant CELEX :	62025CN0314
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/556

2.2.2026

Pourvoi formé le 6 mai 2025 par Carlos Bowles e.a. contre l’arrêt rendu le 26 février 2025 par le Tribunal (dixième chambre) dans l’affaire T-1076/23, Bowles e.a. contre BCE

(Affaire C-314/25 P)

(C/2026/556)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carlos Bowles et autres (représentante: L. Levi, avocate)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne

Conclusions

Les requérants au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—

en conséquence,

—	annuler les bulletins de salaire ou de pension des requérants au pourvoi du mois de janvier 2023 et les bulletins de salaire ou de pension émis après le mois de janvier 2023 dans la mesure où ils mettent en œuvre l’ajustement général des salaires (l’«AGS») 2023 (fixé à 4,0751 %);

—	annuler, en tant que de besoin, la décision de rejet de la demande de réexamen introduite par les requérants contre la décision précitée,

—	annuler, en tant que de besoin, la décision rejetant partiellement la réclamation interne introduite par les requérants;

—	condamner la défenderesse aux dépens;

—	condamner la défenderesse aux dépens exposés tant dans le cadre du pourvoi qu’en première instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, les requérants au pourvoi invoquent le moyen suivant:

Violation de la méthodologie AGS et de la confiance légitime – Violation de l’obligation du juge de motiver sa décision – Violation des droits de la défense – Dénaturation du dossier

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/556/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)