C/2025/3509

7.7.2025

1)

L’article 4, paragraphe 3, TUE et les articles 250 et 273 de la directive 2006/112 (1) (ou les articles 2 et 22 de la sixième directive [TVA], qui leur sont analogues) s’opposent-ils à la règlementation nationale prévue à l’article 1er, paragraphe 193, sous a), de la loi no 197/2022, en ce qu’elle n’exclut du règlement simplifié des litiges fiscaux pendants que les procédures portant [même] seulement partiellement sur la TVA perçue à l’importation, sans exclure également celles qui portent, même seulement partiellement, sur la TVA communautaire, c’est-à-dire prévue par le droit de l’Union, pour lesquelles le règlement simplifié des procédures est en revanche admis?

2)

Le principe de neutralité fiscale et le bon fonctionnement du système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’opposent-ils à la règlementation nationale prévue à l’article 1er, paragraphe 193, sous a), de la loi no 197/2022, en ce qu’elle n’exclut, de manière illogique ou à tout le moins discriminatoire, du règlement simplifié des litiges fiscaux pendants que les procédures portant sur la TVA perçue à l’importation sans exclure également celles portant même partiellement sur la TVA communautaire, c’est-à-dire prévue par le droit de l’Union, pour lesquelles le règlement simplifié des procédures est en revanche admis, compte tenu également du principe énoncé à l’article 4, paragraphe 3, TUE auquel les règles et pratiques nationales doivent se conformer?

3)

Le règlement simplifié, prévu par les dispositions nationales susmentionnées, même s’il devait être jugé compatible avec le droit de l’Union, est-il contraire au principe général de proportionnalité, dans la mesure où il est susceptible de procurer à une entité privée un avantage allant jusqu’à 95 % de la taxe éludée et, par conséquent, de générer un préjudice économique pour le budget de l’État, qui est également pertinent sous l’angle du droit de l’Union?