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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 mai 2025, C-316/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-316/25 |
| Affaire C-316/25, Regione Umbria: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le7 mai 2025 – Regione Umbria/Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA | |
| Date de dépôt : | 7 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0316 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3510 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 mai 2025 – Regione Umbria/Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA
(Affaire C-316/25, Regione Umbria)
(C/2025/3510)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Regione Umbria
Partie défenderesse: Ge.Fi.L. – Gestione Fiscalità Locale SpA
Question préjudicielle
L’article 51, paragraphes 2bis et 2ter, du decreto-legge (décret-loi) no 124 de 2019, converti avec des modifications en la loi no 157 de 2019, est-il compatible avec l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics (1)?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 65).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3510/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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