CJUE, n° C-323/25, Demande (JO) de la Cour, 12 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 12 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Exigence de clarté et de compréhension des contrats d'assurance
La cour doit examiner si l'absence d'information sur les risques non couverts constitue une violation des obligations d'information de l'assureur envers le consommateur.
Autre
Caractère automatique des conditions claires dans les contrats-types
La cour doit déterminer si la nature type du contrat d'assurance influence la capacité du consommateur à comprendre les conséquences économiques et juridiques des clauses contractuelles.
Autre
Prise en compte des besoins spécifiques du consommateur
La cour doit examiner si la connaissance par l'assureur des besoins spécifiques du consommateur influence la clarté et la compréhension des clauses du contrat.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 12 mai 2025, C-323/25
Numéro(s) :	C-323/25
Affaire C-323/25, Vinkers: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 12 mai 2025 – KBC Verzekeringen NV/HC, Baloise Belgium NV
Date de dépôt :	12 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-323/25
Identifiant CELEX :	62025CN0323
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4734

8.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hof van beroep te Antwerpen (Belgique) le 12 mai 2025 – KBC Verzekeringen NV/HC, Baloise Belgium NV

(Affaire C-323/25, Vinkers (1) )

(C/2025/4734)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties à la procédure au principal

Partie appelante: KBC Verzekeringen NV

Parties intimées: HC, Baloise Belgium NV

Questions préjudicielles

L’exigence relative au caractère clair et compréhensible qui doit permettre au consommateur de prévoir les conséquences économiques et juridiques de la conclusion du contrat requiert-elle que l’entreprise indique au consommateur que la garantie offerte ne va pas au-delà de la garantie minimale nécessaire pour pouvoir prendre part à la circulation, de sorte que les risques importants associés à un camping-car qui sont susceptibles de se réaliser dans un camping ne seront pas couverts et que le consommateur, s’il en avait eu connaissance, aurait peut-être conclu un contrat différent en souscrivant une police complémentaire ou en contractant avec un assureur qui offrait une garantie plus étendue?

Le fait qu’un contrat d’assurance correspond à un contrat-type établi par les pouvoirs publics implique-t-il que les conditions relatives au caractère clair et compréhensible au sens de la directive 93/13 (2) sont automatiquement remplies, de sorte que le consommateur doit être considéré comme étant en mesure d’apprécier les conséquences économiques et juridiques des clauses contractuelles relatives à l’objet et à l’étendue de la garantie?

Le fait que la police d’assurance type est impérative et qu’un assureur peut offrir une garantie plus étendue a-t-il une incidence à cet égard?

Importe-t-il à cet égard de savoir si le consommateur a des besoins spécifiques (en termes d’assurance incendie, d’assurance de la responsabilité,…) eu égard à l’objet à assurer et si l’assureur en avait connaissance avant la souscription de la police d’assurance?

Est-il pertinent que ni la loi ni le contrat-type ne définissent clairement la nature du risque/la portée de la garantie et, notamment, que seuls les risques associés à la circulation sont couverts, de sorte que, même en lisant attentivement la loi et la police d’assurance type, il n’est pas possible de déterminer dans quelles circonstances l’incendie du camping-car dans le camping est couvert par la police?

Convient-il d’accorder de l’importance au fait que le contrat d’assurance est modifié de plein droit selon les évolutions législatives, de sorte que l’étendue de la garantie légale minimale dont le consommateur pensait bénéficier initialement peut être réduite ultérieurement, ce qui peut avoir pour conséquence que certains risques pour lesquels le consommateur pensait bénéficier d’une garantie au moment de la conclusion du contrat pourraient ne pas être couverts?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4734/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)