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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 mai 2025, C-322/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-322/25 |
| Affaire C-322/25, Swedish Match: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 9 mai 2025 – SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL SA/Autoridade Tributária e Aduaneira | |
| Date de dépôt : | 9 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0322 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4568 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 9 mai 2025 – SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL SA/Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire C-322/25, Swedish Match)
(C/2025/4568)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: SWEDISH MATCH – FÓSFOROS DE PORTUGAL SA
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
La libre circulation des marchandises, prévue aux articles 28 et suivants TFUE, et la libre prestation de services, prévue aux articles 56 et suivants TFUE, s’opposent-elles à un régime tel que celui qui résulte des paragraphes 22, 23 et 24 de l’arrêté ministériel no 1295/2007 (1), du 1er octobre 2007, selon lequel la justification automatique d’un montant forfaitaire de 2 % des marques fiscales détruites au cours du processus de fabrication ne s’applique que lorsque le tabac est fabriqué sur le territoire national portugais et cesse de s’appliquer lorsque la fabrication a lieu dans un autre État membre de l’Union?
(1) Arrêté ministériel no 1295/2007 approuvant le nouveau modèle et les spécifications techniques de la marque fiscale applicable au tabac manufacturé destiné à être mis à la consommation sur le territoire national, Diário da República no 189/2007, Série I, du 1er octobre 2007.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4568/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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