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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 mai 2025, C-324/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-324/25 |
| Affaire C-324/25, Lietuvos krepšinio lyga e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 mai 2025 – Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba/Lietuvos krepšinio lyga e.a. | |
| Date de dépôt : | 12 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0324 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4269 |
11.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 12 mai 2025 – Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba/Lietuvos krepšinio lyga e.a.
(Affaire C-324/25, Lietuvos krepšinio lyga e.a.)
(C/2025/4269)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie appelante: Lietuvos Respublikos konkurencijos taryba
Autres parties à la procedure d’appel: Lietuvos krepšinio lyga, Všį «Utenos Juventus», Všį «KK Statyba», Všį «Žalgirio krepšinio centras», Všį «SSK», Všį «Neptune krepšinio klubas», Všį «Veržlusis Nevėžis», Všį Krepšinio klubas «Šiauliai», Všį «Dzūkijos sportas», désormais Všį «BC Wolves», Všį Krepšinio klubas «Lietkabelis», Všį Krepšinio sporto klubas «Prienai», en liquidation
Questions préjudicielles
|
1. |
Un accord entre des clubs de basket-ball et une association les regroupant, qui organise un championnat de basket-ball, par lequel ceux-ci conviennent de ne pas verser aux joueurs de basket-ball salariés de ces clubs de rémunération au titre de contrats en vigueur peut-il être considéré aux fins de l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE comme un accord restrictif de concurrence fixant le prix d’achat des services fournis par les joueurs de basket-ball? |
|
2. |
En cas de réponse affirmative à la première question, un accord tel que celui en cause au principal peut-il être considéré aux fins de l’article 101, paragraphe 1, sous a), TFUE comme un accord restrictif de concurrence par objet? |
|
3. |
Le contexte économique et juridique, lié à la pandémie de COVID-19 et aux mesures restreignant les activités économiques et sportives prises en raison de cette pandémie par les autorités publiques, dans lequel s’inscrit l’accord revêt-il, en application des dispositions combinées de l’article 101, paragraphe 1, sous a), et de l’article 165 TFUE, une pertinence et ces circonstances doivent-elles être prises en compte pour se prononcer sur un accord tel que celui en cause au principal ou sur la responsabilité des clubs de basket-ball et de l’association les regroupant? |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4269/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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