C/2025/4435

18.8.2025

1.

Convient-il d’interpréter l’article 39 et l’article 38, paragraphe 1, lus en combinaison avec le considérant 34, de la décision 2007/533/JAI (1) du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (version consolidée), en ce sens qu’ils permettent une réglementation nationale qui ne prévoit pas la participation – dans les procédures administrative et judiciaire d’application des mesures [de restitution] – du propriétaire, enregistré conformément à la législation nationale, d’un objet au sens de l’article 38, paragraphe 1, [de ladite décision] [qui] est affecté par ces mesures de restitution d’un objet concerné par un signalement au titre de l’article 39, paragraphe 1, de [cette] décision, à la lumière de la protection des droits fondamentaux conférée par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et garantie par le considérant 34 de [cette] décision?

2.

L’objectif du SIS II, tel qu’indiqué à l’article 1er de la décision 2007/533/JAI, exclut-il l’application du principe de protection juridictionnelle effective, inscrit à l’article 47 de la charte, lorsque les mesures prises conformément à la législation nationale par les autorités de l’État membre qui a trouvé l’objet conduisent à porter atteinte aux droits et intérêt légitimes de la personne chez laquelle [cet] objet a été trouvé?