CJUE, n° C-425/25, Demande (JO) de la Cour, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Principe d'effectivité du droit de l'Union
La cour doit examiner si le droit de l'Union impose une qualification unique ou si les États membres peuvent déterminer leur propre qualification.
Autre
Applicabilité ratione temporis du règlement Rome II
La cour doit clarifier si le règlement s'applique à des faits antérieurs à sa date d'entrée en vigueur.
Autre
Définition de la notion de pays affecté
La cour doit déterminer si le dommage subi par les victimes dans un ou plusieurs pays peut être qualifié d'affectation au marché.

Résumé par Doctrine IA

Les parties requérantes, notamment des entreprises et des associations, demandent une indemnisation pour un dommage subi suite à une infraction unique et continue à l'article 101 TFUE et à l'article 53 de l'accord EEE. Elles souhaitent que la juridiction détermine le droit applicable à cette infraction et aux actions en indemnisation qui en découlent.

La question juridique principale porte sur la qualification du comportement illicite et la détermination du droit applicable, notamment au regard du principe d'effectivité du droit de l'Union et du règlement Rome II. La juridiction doit préciser si le droit de l'Union impose une qualification unique du comportement illicite ou si les États membres conservent une marge de manœuvre.

La réponse finale de la juridiction, par le biais de la Cour de justice de l'Union européenne, déterminera l'application temporelle du règlement Rome II et la manière d'identifier le marché affecté pour les actions en indemnisation, afin d'assurer une réparation effective des dommages subis par les victimes.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-425/25
Numéro(s) :	C-425/25
Affaire C-425/25, Stichting Truck Cartel Recovery e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2025 – Uzdaroji Akcine Bendrove Palink e.a.
Date de dépôt :	26 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-425/25, Stichting Truck Cartel Recovery e.a. C-425/25 Pays-Bas ) le 26 juin 2025 – Uzdaroji Akcine Bendrove Palink e.a. Uzdaroji Akcine Bendrove Palink, Adrestia TCC 1 Limited, Stichting Truck Cartel Recovery e.a., Unilever plc e.a.
Identifiant CELEX :	62025CN0425
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1326

16.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2025 – Uzdaroji Akcine Bendrove Palink e.a.

(Affaire C-425/25, Stichting Truck Cartel Recovery e.a.)

(C/2026/1326)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Uzdaroji Akcine Bendrove Palink, Adrestia TCC 1 Limited, Stichting Truck Cartel Recovery e.a., Unilever plc e.a.

Parties défenderesses: CNH Industrial NV, Stellantis NV, Iveco SpA, Iveco Magirus AG, DAF Trucks NV, DAF Trucks Deutschland GmbH, PACCAR Inc, TRATON SE, MAN Truck & Bus SE, MAN Truck & Bus Deutschland GmbH, Mercedes-Benz Group AG, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB, Renault Trucks SAS, Volvo Group Trucks Central Europ GmbH, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH

Questions préjudicielles

Le droit de l’Union et, en particulier, le principe d’effectivité conduit-il, pour déterminer le droit applicable, à devoir qualifier une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE, de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation par victime (action consécutive) susceptible de comporter plusieurs postes de dommage (transactions) […]? Ou cette qualification est-elle abandonnée au droit des États membres et leur est-il loisible de déterminer, par exemple, que pareille infraction doit être qualifiée de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation (action consécutive) distincte par transaction?

En quel sens y a-t-il lieu d’interpréter l’article 31 du règlement Rome II (1) lorsque le fait générateur du dommage consiste en une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE qui a commencé avant le 11 janvier 2009 et qui a pris fin à cette date ou après cette date […]? Plus spécifiquement:

(a)	ce règlement est-il applicable, ratione temporis, à l’ensemble de la période infractionnelle, même à celle antérieure au 11 janvier 2009;

(b)	ce règlement n’est-il pas applicable, ratione temporis, à l’ensemble de la période infractionnelle, même à celle débutant le 11 janvier 2009; ou

(c)

ce règlement n’est-il applicable, ratione temporis, qu’à la période débutant le 11 janvier 2009? Comment, dans un tel cas, y a-t-il lieu d’apprécier quels événements sont couverts par ce règlement et quels événements ne le sont pas?

En cas de réponse affirmative à la question 2, sous a) ou c), emportant application du règlement Rome II en l’espèce:

En quel sens y a-t-il lieu d’interpréter la notion de «pays dont le marché est affecté ou susceptible de l’être» figurant à l’article 6, paragraphe 3, sous a), du règlement Rome II dans le cas d’une action consécutive en indemnisation pour infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE qui a été constatée par la Commission européenne et qui couvre (plusieurs pays ou) l’ensemble de l’EEE et visant

(a)

un dommage subi par une victime qui a acheté, loué ou pris en crédit-bail les biens affectés par l’infraction à l’interdiction des ententes (camions) dans un seul pays donné, auprès d’un ou plusieurs participants à l’entente ou d’une ou plusieurs parties intermédiaires, telles que des concessionnaires […];

(b)

un dommage subi par une victime qui a acheté, loué ou pris en crédit-bail les biens affectés par l’infraction à l’interdiction des ententes (camions) dans plusieurs pays, auprès d’un ou plusieurs participants à l’entente ou d’une ou plusieurs parties intermédiaires, telles que des concessionnaires […];

(c)	un dommage subi par un preneur de services de transport d’une ou plusieurs parties qui ont facturé pour ceux-ci des prix plus élevés en raison de l’infraction […];

(d)

un dommage subi par une partie qui prétend avoir subi (également) un dommage en raison du retard pris dans le calendrier pour l’introduction de nouvelles technologies en matière d’émissions afin de se conformer aux normes européennes de plus en plus rigoureuses en matière d’émissions, lequel dommage est, lui aussi, une conséquence de l’infraction et consiste, entre autres, en une augmentation de la consommation de carburant et une augmentation d’autres coûts d’utilisation, parmi lesquels des péages plus élevés […]?

(a)

L’article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement Rome II doit-il être interprété en ce sens que, pour pouvoir choisir unilatéralement la loi applicable, il y a lieu de satisfaire, non seulement, aux conditions énoncées dans cette disposition, mais également à la condition que la victime ait subi un dommage dans plusieurs pays, dont celui où son action est pendante […]?

(b)

L’article 6, paragraphe 3, sous b), du règlement Rome II doit-il être interprété en ce sens que la faculté de choisir unilatéralement la loi applicable n’est ouverte qu’aux victimes qui ont subi elles-mêmes un dommage, ou bien en ce sens que cette faculté est également ouverte aux demandeurs auxquels les victimes ont cédé des actions consécutives […]?

(1) Règlement (CE) no 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (JO 2007, L 199, p. 40).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1326/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)