Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 juin 2025, C-429/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-429/25 |
| Affaire C-429/25, Grąbowski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 27 juin 2025 – OKL/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. | |
| Date de dépôt : | 27 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0429 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5565 |
27.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Opolu (Pologne) le 27 juin 2025 – OKL/Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
(Affaire C-429/25, Grąbowski (1) )
(C/2025/5565)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Opolu
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: OKL
Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2), ainsi que les dispositions combinées de l’article 23 et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (3), doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque, dans une affaire concernant l’application, à un contrat de crédit aux consommateurs, d’une sanction pour violation de l’obligation d’information, introduite par la législation nationale dans l’ordre juridique d’un État membre au titre des dispositions combinées de l’article 23 et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48, une juridiction constate qu’il y a des raisons d’appliquer les dispositions nationales introduisant dans l’ordre juridique de l’État membre une sanction pour l’insertion de clauses abusives figurant dans un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel, sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13, en ce qui concerne des clauses contractuelles soumises à l’obligation d’information susmentionnée, il n’y a pas lieu d’appliquer la sanction pour violation de l’obligation d’information, introduite par les dispositions nationales dans l’ordre juridique de l’État membre au titre des dispositions combinées de l’article 23 et de l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29, telle que modifiée.
(3) JO 2008, L 133, p. 66, telle que modifiée.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5565/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Droit national ·
- Droit fiscal ·
- République de pologne ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Avocat
- Réglementation de la circulation ·
- Infraction au code de la route ·
- Principe de proportionnalité ·
- Sanction administrative ·
- Amende ·
- Sanction pécuniaire ·
- Transport routier ·
- Règlement d'exécution ·
- Astreinte ·
- Montant ·
- Imposition ·
- Bulgarie ·
- Droit administratif
- Réduction des émissions de gaz ·
- Équipement de véhicule ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Règlement (ue) ·
- Surveillance du marché ·
- Ags ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Particulier ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours contentieux administratif ·
- Compétence institutionnelle ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Migration de retour ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Persécution ·
- Ministre ·
- Asile ·
- Protection ·
- Directive ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen ·
- Compétence ·
- Union européenne ·
- Question ·
- Critère ·
- Apatride
- Marché unique numérique ·
- Publication en série ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Éditeur ·
- Droits voisins ·
- Droits d'auteur ·
- Directive ·
- Intellectuel ·
- Usage privé ·
- Compensation ·
- Journal ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Notation de crédit ·
- Aide de l'État ·
- Commission ·
- Stockholm ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Aide ·
- Sûretés ·
- Interprète ·
- Question ·
- Suède ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Programme audiovisuel ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Radiodiffusion ·
- Télévision ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Radio ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Propriété
- Transaction financière ·
- Action financière ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Fiscalité ·
- Union européenne ·
- Etats membres ·
- Fusions ·
- Réglementation nationale ·
- Échange ·
- Neutralité ·
- Régime fiscal ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Sociétés
- Information du consommateur ·
- Distributeur commercial ·
- Produit cosmétique ·
- Publicité abusive ·
- Publicité ·
- Robot ·
- Thé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre circulation des travailleurs ·
- Impôt des personnes physiques ·
- Égalité de traitement ·
- Assiette de l'impôt ·
- Collecte de l'impôt ·
- Contribuable ·
- Bénéfice ·
- Impôt ·
- Plus-value ·
- Etats membres ·
- Résidence fiscale ·
- Actif ·
- Législation ·
- Personnes physiques ·
- Valeur ·
- Personnes ·
- Pologne
- Critère d'éligibilité ·
- Aide à l'agriculture ·
- Paiements directs UE ·
- Reproduction animale ·
- Règlement délégué ·
- Reproduction ·
- Référence ·
- Animaux ·
- Règlement (ue) ·
- Aide ·
- Bovin ·
- Commission ·
- Développement rural ·
- Sanction administrative
- Produit pharmaceutique ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
Textes cités dans la décision
- DCC - Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.