CJUE, n° C-426/25, Demande (JO) de la Cour, 26 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 26 juin 2025

Arguments

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Autre
Principe d'effectivité du droit de l'Union
La cour doit examiner si le droit de l'Union impose une qualification unique des infractions ou si les États membres peuvent déterminer leur propre qualification.

Résumé par Doctrine IA

Les parties requérantes, des compagnies aériennes, cherchent à déterminer le droit applicable à leurs actions en indemnisation. Elles souhaitent savoir si une infraction unique et continue au droit de la concurrence de l'UE doit être qualifiée de manière uniforme pour toutes les transactions ou si les États membres peuvent la qualifier différemment.

La question juridique posée est de savoir si le droit de l'Union, notamment le principe d'effectivité, impose une qualification unique du comportement illicite pour les actions en indemnisation. Alternativement, il est demandé si les États membres sont libres de qualifier cette infraction de manière distincte pour chaque transaction.

La juridiction de renvoi, le Hoge Raad der Nederlanden, demande à la Cour de justice de l'Union européenne de trancher cette question. La réponse finale de la Cour déterminera si le droit de l'Union impose une approche unifiée ou si une flexibilité est laissée aux droits nationaux.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 juin 2025, C-426/25
Numéro(s) :	C-426/25
Affaire C-426/25, Stichting Cartel Compensation e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2025 – Deutsche Lufthansa Ag e.a.
Date de dépôt :	26 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-426/25, Stichting Cartel Compensation e.a. C-426/25 Hoge Raad der Nederlanden ( Pays-Bas ) le 26 juin 2025 – Deutsche Lufthansa Ag e.a.
Identifiant CELEX :	62025CN0426
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1327

16.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 26 juin 2025 – Deutsche Lufthansa Ag e.a.

(Affaire C-426/25, Stichting Cartel Compensation e.a.)

(C/2026/1327)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême, Pays-Bas)

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Swiss International Air Lines AG

Parties défenderesses: Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV

Question préjudicielle

Le droit de l’Union et en particulier le principe d’effectivité conduit-il, pour déterminer le droit applicable, à devoir qualifier une infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 5 de l’accord suisse (1), de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation par victime (action consécutive) susceptible de comporter plusieurs postes de dommage (transactions) […]? Ou cette qualification est-elle abandonnée au droit des États membres et leur est-il loisible de déterminer par exemple que pareille infraction doit être qualifiée de comportement illicite (fait générateur du dommage) donnant lieu à une action en indemnisation (action consécutive) distincte par transaction?

(1) Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien, JO 2002, L 114, p. 73.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1327/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)