C/2025/5566

27.10.2025

1)

Les dispositions du droit de l’Union, notamment les articles 21 et 45 TFUE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la législation d’un État membre qui, en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques, inclut, dans l’assiette de l’impôt sur les plus-values latentes d’un patrimoine personnel recouvré à la suite du transfert de la résidence fiscale de la personne concernée dans un autre État (ci-après «l’impôt sur les plus-values latentes»), l’accroissement de valeur d’un actif survenu au cours d’une période où cette personne n’était pas résidente de cet État membre?

2)

Les dispositions du droit de l’Union, notamment les articles 21 et 45 TFUE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la législation d’un État membre qui, aux fins de déterminer l’assiette de l’impôt sur les plus-values latentes, exige de prendre en compte les seuls revenus [générés par] les actifs dont la valeur a augmenté, tout en excluant de cette assiette les pertes [subies par] les actifs dont la valeur a diminué?

3)

Les dispositions du droit de l’Union, notamment les articles 21 et 45 TFUE, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à la législation d’un État membre qui prévoit que le changement de résidence fiscale d’une personne physique assujettie à l’impôt sur les plus-values latentes entraîne le recouvrement immédiat de cet impôt, en échelonnant éventuellement le paiement de cet impôt sur une période maximale de cinq ans (à compter de la fin de l’exercice fiscal), au lieu d’en différer l’exigibilité jusqu’à la cession des différents actifs?