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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 25 juin 2025, C-424/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-424/25 |
| Affaire C-424/25, Overgaard Gods: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danmark) le 25 juin 2025, Overgaard Gods A/S/Miljøstyrelsen | |
| Date de dépôt : | 25 juin 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0424 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4584 |
25.8.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danmark) le 25 juin 2025, Overgaard Gods A/S/Miljøstyrelsen
(Affaire C-424/25, Overgaard Gods)
(C/2025/4584)
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Vestre Landsret
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Overgaard Gods A/S
Partie défenderesse: Miljøstyrelsen
Question préjudicielle
Dans des situations comme celle en cause au principal, dans lesquelles la quantité effectivement prélevée ne représente qu’une petite fraction de la quantité autorisée et où l’on ne saurait considérer que le bénéficiaire a tiré un avantage économique réel de la totalité de la quantité autorisée, les principes fondamentaux du droit de l’Union, notamment le principe de proportionnalité, s’opposent-ils à ce que l’aide d’État illégale et incompatible, que l’État danois récupère en vertu des dispositions de la loi sur la récupération et de l’arrêté relatif à la récupération aux fins de la mise en œuvre de l’obligation de remboursement imposée par la décision de la Commission du 16 octobre 2017 relative à l’aide SA.32874 (2012/C), soit calculée sur la base des quantités autorisées, de sorte que le recouvrement doit être annulé ou calculé sur la base de la [seule] quantité effectivement prélevée?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4584/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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