CJUE, n° C-431/25, Demande (JO) de la Cour, 30 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 2, paragraphe 1, point 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014
La cour devra examiner si la réglementation nationale impose des délais pour la notification des événements de reproduction et si cela est compatible avec le droit de l'Union.
Autre
Interprétation de l'article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014
La cour devra déterminer si cette date est conforme aux exigences de la réglementation de l'UE.
Autre
Conséquences juridiques d'une non-conformité
La cour devra évaluer l'impact de la déclaration tardive sur les droits à l'aide.
Autre
Application des sanctions pour dépôt tardif
La cour devra clarifier si les sanctions pour dépôt tardif s'appliquent également aux notifications de reproduction sans vêlage.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 juin 2025, C-431/25
Numéro(s) :	C-431/25
Affaire C-431/25, Dérkei: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juin 2025 – Agrárminiszter/UZ
Date de dépôt :	30 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-431/25
Identifiant CELEX :	62025CN0431
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4882

15.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 30 juin 2025 – Agrárminiszter/UZ

(Affaire C-431/25, Dérkei (1) )

(C/2025/4882)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Agrárminiszter

Partie défenderesse: UZ

Questions préjudicielles

Faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, point 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission (2) en ce sens qu’il ne peut y avoir constatation d’un cas de non-détermination d’animaux et de non-conformité aux conditions d’octroi de l’aide lorsque des accouplements en harem ou des accouplements libres qui sont achevés à la date du 31 décembre de l’année de référence, ou se prolongent au-delà de cette date, sont déclarés après l’année de référence, même si la règlementation nationale relative à l’aide en question impose de les notifier au plus tard à la date du 31 décembre de l’année de référence, étant donné que ni les règles de droit de l’Union ni les règles du droit national en matière d’élevage et de reproduction des bovins ne fixent de date ou de délai pour la notification au registre des événements de reproduction;

faut-il interpréter l’article 2, paragraphe 1, point 2, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, compte tenu de l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) no 639/2014, en ce sens que la date du 31 décembre de l’année de référence ne saurait être considérée comme étant une date de référence établie conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 639/2014, ainsi que l’exige l’article 30, paragraphe 4, sous e), du règlement délégué (UE) no 640/2014, en cas d’accouplements en harem ou d’accouplements libres s’achevant au 31 décembre de l’année de référence, ou se prolongeant au-delà de cette date;

à supposer que les animaux concernés par une telle reproduction doivent être considérés comme étant non déterminés et qu’il faille constater un cas de non-conformité aux conditions d’octroi de l’aide, le fait que l’évènement de reproduction concernant un animal au cours de l’année de référence ait éventuellement déjà été déclaré lors d’une période antérieure, ou le fait qu’un vêlage issu d’un événement de reproduction survenu après l’année de référence ne pouvait pas – compte tenu de la durée de la gestation – avoir lieu au cours de l’année de référence, ont-ils une incidence sur la conséquence juridique découlant de ce constat de non-conformité;

si les animaux concernés ne peuvent pas être considérés comme étant non déterminés au regard des conditions de l’octroi de l’aide, faut-il interpréter l’article 13, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, lu à la lumière de l’article 2, paragraphe 1, points 2 et 5, de ce règlement, en ce sens que c’est la sanction qui prévoit une réduction de 1 % par jour ouvrable de l’aide en cas de dépôt tardif de la demande d’aide et des pièces justificatives, des contrats ou d’autres déclarations qu’il faut appliquer également pour un cas de notification au registre des évènements de reproduction de bovins n’ayant pas donné lieu à vêlage, notification qui est intervenue après le 31 décembre de l’année de référence?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4882/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)