Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 nov. 2025, C-700/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-700/25 |
| Affaire C-700/25, Pieloski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 5 novembre 2025 – NN | |
| Date de dépôt : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0700 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/632 |
9.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 5 novembre 2025 – NN
(Affaire C-700/25, Pieloski (1) )
(C/2026/632)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Gdańsku
Parties à la procédure au principal
Procédure pénale contre: NN
En présence de: Prokuratura Okręgowa w Gdańsku
Question préjudicielle
Les dispositions de l’article 4, point 7, sous a), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (2) et de l’article 18 TFUE peuvent-elles être interprétées en ce sens qu’elles rendent possible l’introduction dans le droit national d’un motif de non-exécution obligatoire d’un mandat d’arrêt européen par la juridiction de l’État d’exécution lorsque l’acte visé par ce mandat a été commis en tout ou en partie sur le territoire de cet État et que ce mandat a été émis à l’encontre d’une personne poursuivie qui est ressortissante dudit État?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 2002, L 190, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/632/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transport de voyageurs ·
- Accident de transport ·
- Responsabilité civile ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits des passagers ·
- Navigation maritime ·
- Personne handicapée ·
- Indemnisation ·
- Traumatisme ·
- Voyageur ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Règlement ·
- Droit national ·
- Capacité ·
- Responsabilité des transporteurs ·
- Grèce ·
- Développement ·
- Perte de revenu ·
- Vie sociale
- Protection du consommateur ·
- Équipement de véhicule ·
- Industrie automobile ·
- Pollution automobile ·
- Véhicule à moteur ·
- Homologation ·
- Autriche ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Dispositif ·
- Règlement ·
- Ags ·
- Remorque ·
- Question préjudicielle ·
- Particulier
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Entreprise de transport ·
- Document de transport ·
- Domicile légal ·
- Transporteur ·
- Pologne ·
- Principal ·
- Lituanie ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence internationale ·
- Transport international ·
- Compétence judiciaire ·
- Droit international ·
- Contrats de transport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Coopération institutionnelle ·
- Politique de la concurrence ·
- Échange d'information ·
- Confidentialité ·
- Holding ·
- Règlement ·
- Concurrence ·
- Droit d'accès ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Action en matière pénale ·
- Compétence territoriale ·
- Mandat d'arrêt européen ·
- Infraction ·
- Bulgarie ·
- République de bulgarie ·
- Mandat ·
- Décision-cadre ·
- Exécution ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Poursuites pénales
- Travail à temps partiel ·
- Convention collective ·
- Égalité de traitement ·
- Prime de salaire ·
- Garde d'enfants ·
- Congé social ·
- Sel ·
- Parlement européen ·
- Congé parental ·
- Grossesse ·
- Union européenne ·
- Travail ·
- Directive (ue) ·
- Congés spéciaux ·
- Égalité de chances
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Infraction au code de la route ·
- Principe de proportionnalité ·
- Réseau routier ·
- Péage ·
- Utilisation ·
- Directive ·
- Proportionnalité ·
- Amende ·
- Système de paiement ·
- Interprète ·
- Route ·
- Hongrie ·
- Sanction
- Protection internationale ·
- Droits de la défense ·
- Compétence de l'UE ·
- Courant migratoire ·
- Protocole d'accord ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit à la santé ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Accord international ·
- Italie ·
- Albanie ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Charte ·
- Compétence exclusive ·
- Union européenne ·
- Acte législatif
- Protection internationale ·
- Droits de la défense ·
- Compétence de l'UE ·
- Courant migratoire ·
- Protocole d'accord ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit à la santé ·
- Droit d'asile ·
- Directive ·
- Accord international ·
- Italie ·
- Albanie ·
- Pays tiers ·
- Parlement européen ·
- Charte ·
- Compétence exclusive ·
- Union européenne ·
- Acte législatif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Gel des avoirs ·
- Ordre public ·
- Jugement ·
- Sentence ·
- Etats membres ·
- Règlement ·
- Ressource économique ·
- Ukraine ·
- Juridiction ·
- Reconnaissance ·
- Russie ·
- Interprète
- Flux transfrontière de données ·
- Protection de la vie privée ·
- Indépendance de la justice ·
- Protection des données ·
- Échange d'information ·
- Données personnelles ·
- États-unis ·
- Collecte ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Erreur de droit ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Commission ·
- États-unis d'amérique ·
- Erreur
- Établissement hospitalier ·
- Transfert d'entreprise ·
- Relation du travail ·
- Droit du travail ·
- Rapprochement des législations ·
- Titularité ·
- Partie ·
- But lucratif ·
- Portugal ·
- Question préjudicielle ·
- Activité économique ·
- Journal officiel
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.