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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 nov. 2025, C-709/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-709/25 |
| Affaire C-709/25, Audi: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht St. Pölten (Autriche) le 6 novembre 2025 – LS/Audi AG | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0709 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/294 |
26.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht St. Pölten (Autriche) le 6 novembre 2025 – LS/Audi AG
(Affaire C-709/25, Audi)
(C/2026/294)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht St. Pölten (Autriche)
Parties dans la procédure au principal
Partie demanderesse et intimée: LS
Partie défenderesse et appelante: Audi AG
Question préjudicielle
Les dispositions de la directive 2007/46 (1), lues en combinaison avec l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007 (2) et à la lumière de l’arrêt Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles protègent les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur du moteur incorporé dans le véhicule lorsque ce moteur a été équipé par son constructeur d’un dispositif d’invalidation interdit, au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 715/2007, mais que le constructeur du véhicule, au sens de l’article 3, point 27, de la directive 2007/46, n’est pas le constructeur du moteur, celui-ci étant une filiale détenue à 100 % par le constructeur du véhicule?
(1) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO 2007, L 263, p. 1).
(2) Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO 2007, L 171, p. 1).
(3) Arrêt du 21 mars 2023, Mercedes-Benz Group (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation) (C-100/21, EU:C:2023:229).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/294/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CE) 715/2007 du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
- Directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive
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