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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 7 nov. 2025, C-711/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-711/25 |
| Affaire C-711/25, Ryanair et Ryanair Holdings: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 novembre 2025 – Ryanair DAC et Ryanair Holdings Plc/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato | |
| Date de dépôt : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0711 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/295 |
26.1.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 7 novembre 2025 – Ryanair DAC et Ryanair Holdings Plc/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
(Affaire C-711/25, Ryanair et Ryanair Holdings)
(C/2026/295)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Ryanair DAC et Ryanair Holdings Plc
Partie défenderesse: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
Questions préjudicielles
|
1) |
L’exclusion du droit d’accès visée à l’article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 (1) s’étend-elle aux actes relatifs à la demande adressée, en vertu de l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, par une autorité nationale à une autre autorité nationale, ou bien cette question reste-t-elle régie par les dispositions nationales applicables? |
|
2) |
La demande d’assistance formulée en vertu de l’article 22 du règlement no 1/2003 par l’autorité nationale de concurrence relève-t-elle de la notion de «documents internes» et/ou de «correspondance» entre autorités nationales de concurrence au sens de l’article 27, paragraphe 2, du règlement no 1/2003 et aux fins de l’application de cette disposition? |
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/295/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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