CJUE, n° C-701/25, Demande (JO) de la Cour, Graudu sabiedrība: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesa (Lettonie) le 5 novembre 2025 – SIA Graudu sedrība/Grainexport SA, 5 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 5 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des sanctions en relation avec l'ordre public
La cour doit déterminer si les violations des sanctions doivent être considérées comme des violations de l'ordre public lors de la reconnaissance des sentences arbitrales.
Autre
Définition d'une personne morale associée
La cour doit clarifier les critères permettant de qualifier une personne morale d'associée au sens des sanctions.
Autre
Application de l'article 11 du règlement no 269/2014
La cour doit examiner l'application de cette obligation dans le contexte des personnes morales associées aux sanctions.
Autre
Conséquences de l'article 11 du règlement no 269/2014
La cour doit déterminer les implications de cet article sur les recours juridiques.
Autre
Distinction entre reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
La cour doit clarifier la portée de ces articles dans le cadre des procédures judiciaires.
Autre
Obligation de vérification des fonds et ressources économiques
La cour doit déterminer les mesures que les juridictions doivent prendre pour s'assurer que les décisions n'entraînent pas de violations des sanctions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 5 nov. 2025, C-701/25
Numéro(s) :	C-701/25
Affaire C-701/25, Graudu sabiedrība: Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesa (Lettonie) le 5 novembre 2025 – SIA Graudu sedrība/Grainexport SA
Date de dépôt :	5 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-701/25
Identifiant CELEX :	62025CN0701
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/930

23.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par la Rīgas apgabaltiesa (Lettonie) le 5 novembre 2025 – SIA Graudu sedrība/Grainexport SA

(Affaire C-701/25, Graudu sabiedrība)

(C/2026/930)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Rīgas apgabaltiesa

Parties à la procédure au principal

Partie requérante au recours incident et défenderesse au principal: SIA «Graudu sabiedrība»

Autre partie au recours incident et partie requérante au principal: Grainexport SA

Questions préjudicielles

Compte tenu de la position commune de l’Union à l’égard de l’agression militaire de la Russie en Ukraine et du régime de sanctions de l’Union, une violation du règlement no 269/2014 (1) doit-elle être considérée comme une violation de l’«ordre public» lorsque la question de la reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère doit être tranchée dans un État membre conformément à l’article V, paragraphe 2, sous b), de la convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958?

L’article 2 du règlement no 269/2014 doit-il être interprété en ce sens qu’une personne morale doit être considérée comme une personne morale «associée» lorsque:

a)	la majorité des membres de son organe d’administration ou de surveillance peut de facto être nommée par des personnes visées par des sanctions;

b)	le contrôle de cette personne morale est exercé indirectement par une autorité publique qui agit sous l’autorité d’un ministère de la Fédération de Russie?

3)	L’obligation prévue à l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 269/2014 de ne faire «droit à aucune demande» s’applique-t-elle également à une personne morale reconnue comme «associée» au sens de l’article 2 de ce règlement?

4)	Compte tenu des circonstances factuelles de l’affaire au principal, quelles conséquences juridiques découlent de l’article 11, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, lequel prévoit qu’«il n’est fait droit à aucune demande» présentée par les personnes visées sous a) ou b) de ce paragraphe?

Les articles 7 et 11 du règlement no 269/2014 doivent-ils être interprétés en ce sens que l’article 11 régit la procédure de reconnaissance d’une sentence arbitrale étrangère devant une juridiction d’un État membre, tandis que l’article 7 régit l’exécution d’une telle sentence, laquelle a lieu volontairement ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice assermenté, et que l’article 7 ne peut pas s’appliquer en tant que tel comme fondement pour la reconnaissance d’une sentence arbitrale par une juridiction d’un État membre?

L’article 2, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 7 du règlement no 269/2014, doit-il être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre est tenue de s’assurer que sa décision n’a pas pour effet de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes associées à des personnes énumérées à l’annexe I et, si une telle obligation de vérification existe, quel type d’action implique-t-elle de la part de la juridiction de l’État membre, à savoir quelles mesures doivent être prises pour procéder à cette vérification?

S’il convient de répondre par l’affirmative à la sixième question:

une juridiction d’un État membre est-elle tenue de rejeter le recours (la demande) ou de prononcer un classement sans suite s’il n’existe aucune garantie que le paiement sera versé sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit dans lequel les fonds seront gelés, à savoir lorsque cette juridiction ne peut pas s’assurer que la décision n’aura pas pour effet de mettre, directement ou indirectement, des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes associées à des personnes énumérées à l’annexe I?

b)	ou peut-il suffire d’inclure dans le dispositif de la décision une réserve spécifique indiquant que la décision n’est exécutoire que si les paiements sont gelés conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014?

(1) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/930/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)