C/2026/1855

7.4.2026

1)

La notion de «préjudice»«résultant de (…) lésions corporelles d’un passager» causées par un événement maritime, au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 5, sous d), de l’annexe I du règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident (1), doit-elle être interprétée comme comprenant:

2)

En cas de réponse affirmative aux questions qui précèdent, quels sont les critères tirés de l’article 14 et de l’article 3, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 5, sous d), de l’annexe I du règlement no 392/2009 que la juridiction nationale doit prendre en compte pour déterminer, en cas de lésions corporelles d’un passager causées par un événement maritime, l’indemnité à accorder, d’une part, pour le préjudice patrimonial résultant de la réduction pour l’avenir de la capacité et des perspectives du passager en matière de développement professionnel, économique et social et, d’autre part, pour son préjudice non patrimonial?

3)

L’article 14 de l’annexe I du règlement no 392/2009 doit-il être interprété en ce sens qu’il exclut la possibilité pour un passager d’introduire et de fonder une action en indemnisation du préjudice résultant de lésions corporelles causées par un événement maritime sur d’autres dispositions que celles dudit règlement, comme par exemple des dispositions de droit national, cumulativement ou alternativement avec le règlement no 392/2009, en particulier lorsque les dispositions de droit national prévoient l’indemnisation d’un préjudice qui n’est pas couvert ni inclus dans la notion de préjudice au sens de l’article 3, paragraphes 1 et 2 et paragraphe 5, sous d), de l’annexe I du règlement no 392/2009?