C/2026/779

16.2.2026

1)

Convient-il d’interpréter l’article 8, point 1, du règlement no 1215/2012 (1) en ce sens qu’il ne permet pas au demandeur d’attraire l’un des codéfendeurs poursuivis solidairement (en l’occurrence, le vendeur), domicilié dans un autre État, devant les tribunaux du domicile du défendeur principal (en l’occurrence, du transporteur de la marchandise) lorsque la compétence à l’égard de ce défendeur principal a été établie en application non pas de la règle générale de compétence énoncée à l’article 4, paragraphe 1, de ce règlement mais, comme dans la présente affaire, de la règle de compétence prévue à l’article 31, paragraphe 1, sous a), de la convention spéciale qu’est la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, de 1956 (ci-après la «CMR»), qui recourt au même critère de compétence que l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement, à savoir le domicile du défendeur?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, compte tenu du fait que la CMR ne prévoit pas de règles spéciales de compétence en cas de pluralité de défendeurs, le juge national doit-il, lorsqu’il se prononce sur la compétence internationale et choisit l’acte de droit international (la CMR ou le règlement no 1215/2012) en application duquel doit être déterminée la juridiction compétente à l’égard du défendeur principal (du transporteur de la marchandise), le litige relevant du champ d’application tant de la CMR que du règlement no 1215/2012, appliquer à l’égard du défendeur principal (du transporteur de la marchandise) non pas l’article 31, paragraphe 1, sous a), de la convention spéciale qu’est la CMR mais l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1215/2012 et, par voie de conséquence, l’article 8, point 1, du règlement no 1215/2012 à l’égard de l’autre codéfendeur, si les demandes formées contre les codéfendeurs sont si étroitement liées qu’il y a un intérêt à les instruire et juger en même temps afin d’éviter le risque que soient rendues des décisions inconciliables?