CJUE, n° C-707/25, Demande (JO) de la Cour, 6 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 6 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence exclusive de l'Union pour la conclusion d'accords internationaux
La cour devra examiner si l'accord en question affecte des règles communes de l'Union et si la conclusion de cet accord par un État membre est conforme au principe de coopération loyale.
Autre
Droits des demandeurs d'asile selon le droit de l'Union
La cour devra déterminer si les dispositions des directives de l'Union garantissent des droits fondamentaux aux demandeurs d'asile, même lorsqu'ils sont en dehors du territoire de l'Union, et si l'accord en question respecte ces droits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 nov. 2025, C-707/25
Numéro(s) :	C-707/25
Affaire C-707/25, Sidilli: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Roma (Italie) le 6 novembre 2025 – Questura di Roma/JA
Date de dépôt :	6 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-707/25
Identifiant CELEX :	62025CN0707
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/160

12.1.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d’appello di Roma (Italie) le 6 novembre 2025 – Questura di Roma/JA

(Affaire C-707/25, Sidilli (1) )

(C/2026/160)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte d’appello di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Questura di Roma

Partie défenderesse: JA

Questions préjudicielles

L’article 4, paragraphe 3, TUE, l’article 3, paragraphe 2, TFUE et l’article 216, paragraphe 1, TFUE – selon lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l’Union, ou est nécessaire pour lui permettre d’exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée, avec pour conséquence que, conformément au principe de coopération loyale, le pouvoir de conclure avec un État tiers un accord affectant des règles communes ou en altérant la portée ou affectant un domaine qui est entièrement régi par le droit de l’Union et relève de la compétence exclusive de l’Union, se concentre entre les mains de l’Union elle-même – s’opposent-ils à ce qu’un État membre conclue un accord international avec un pays tiers de l’Union pour la gestion des flux migratoires, tel que le Protocole conclu par l’Italie et l’Albanie?

En cas de réponse négative à cette question, le droit de l’Union, et en particulier:

—

en ce qui concerne la rétention, l’article 26 de la directive 2013/32/UE (2), ainsi que [l’article] 8, paragraphes 1, 2 et 4 [et l’article] 9, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/33/UE (3), ces derniers articles étant également lus conjointement avec le considérant 15 de la directive 2013/33, et tous étant interprétés à la lumière de l’article 6 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—	en ce qui concerne les droits de la défense et de visite de la personne placée en rétention, l’article 46 de la directive 2013/32 et l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2013/33, interprétés à la lumière de l’article 47 de la Charte,

—	en ce qui concerne le droit à la santé du demandeur d’asile, l’article 17, paragraphes 2 et 3, et l’article 19 de la directive 2013/33,

s’opposent-ils à ce qu’un ressortissant d’un pays tiers, également demandeur d’asile, soit conduit et maintenu dans des zones situées en dehors du territoire de l’Union en exécution d’un accord international tel que le Protocole conclu par l’Italie et l’Albanie?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (JO 2013, L 180, p. 60).

(3) Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (JO 2013, L 180, p. 96).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/160/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)