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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 nov. 2025, C-705/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-705/25 |
| Affaire C-705/25, Budapest Rendőrfőkapitánya: Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 6 novembre 2025 – BS/Budapest Rendőrfőkapitánya | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0705 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/931 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Győri Törvényszék (Hongrie) le 6 novembre 2025 – BS/Budapest Rendőrfőkapitánya
(Affaire C-705/25, Budapest Rendőrfőkapitánya)
(C/2026/931)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Győri Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: BS
Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 9 bis de la directive 1999/62 (1) doit-il être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité qu’il contient s’oppose à un régime de sanctions prévoyant, pour toute infraction aux règles relatives à l’obligation de paiement préalable d’un péage pour l’utilisation d’infrastructures routières, une amende qui est indépendante de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que du comportement de l’auteur et dont le montant dépend uniquement de la catégorie de véhicules et du nombre constaté d’usages non autorisés de la route, le juge national n’ayant pas le pouvoir de réduire le montant de l’amende? |
|
2) |
L’article 9 bis de la directive 1999/62 doit-il être interprété en ce sens que l’exigence de proportionnalité qu’il contient s’oppose à un régime de sanctions dans lequel il n’est pas tenu compte, lorsque l’amende est infligée, du fait que le montant du péage a été versé avant l’utilisation de la route, mais que, en raison d’une défaillance technique du système de paiement du péage, la période de validité du péage n’a commencé à courir qu’après le début de cette utilisation? |
(1) Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO 1999, L 187, p. 42).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/931/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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