CJUE, n° C-722/25, Demande (JO) de la Cour, 13 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2025

Arguments

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Interprétation de l'article 8, paragraphe 1, sous c) de la décision-cadre 2002/584/JAI
La cour doit examiner si l'absence de contrôle juridictionnel sur la décision d'émettre le mandat d'arrêt européen par un procureur constitue une violation des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-722/25
Numéro(s) :	C-722/25
Affaire C-722/25, Wertergen: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 13 novembre 2025 – Mandat d’arrêt européen émis contre PG; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie
Date de dépôt :	13 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-722/25
Identifiant CELEX :	62025CN0722
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1062

2.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Amsterdam (Pays-Bas) le 13 novembre 2025 – Mandat d’arrêt européen émis contre PG; autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

(Affaire C-722/25, Wertergen (1) )

(C/2026/1062)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Parties à la procédure au principal

Mandat d’arrêt européen émis contre: PG

Autre partie à la procédure: Openbaar Ministerie

Question préjudicielle

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI (2), lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que les conditions inhérentes à la protection juridictionnelle effective dont doit bénéficier une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pénales ne sont pas remplies si:

—

le mandat d’arrêt européen a été émis par un procureur – qui peut être qualifié d’«autorité judiciaire émettrice» au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, mais – dont la décision d’émettre ce mandat d’arrêt européen n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée, tandis que

—

le mandat d’arrêt européen en question repose sur un mandat d’arrêt national émis par un juge qui, dans le cadre de l’émission de ce mandat national, n’a pas contrôlé les conditions pour émettre un mandat d’arrêt européen, et notamment son caractère proportionné, et dont la décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un tel contrôle juridictionnel dans l’État membre d’émission avant la remise de la personne recherchée?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres – Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO 2002, L 190, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1062/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)