CJUE, n° C-724/25, Demande (JO) de la Cour, 13 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation erronée de la définition d'un service d'hébergement
La cour a estimé que la définition d'un service d'hébergement doit être appliquée en tenant compte des éléments de preuve et des spécificités de chaque cas.
Autre
Erreur de droit sur le rôle actif
La cour a jugé que le rôle actif doit être évalué au cas par cas, en fonction des pratiques commerciales spécifiques.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour a reconnu que le respect des droits de la défense est fondamental, mais a estimé que le Tribunal avait agi dans le cadre de ses prérogatives.
Autre
Non-respect de l'objet du litige
La cour a considéré que la Commission doit respecter les limites de son mandat, mais a jugé que les présomptions peuvent être acceptables dans certains contextes.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour a reconnu l'importance de la sécurité juridique, mais a estimé que des méthodes variées peuvent être justifiées dans certains cas.
Autre
Erreur de droit sur la charge de la preuve
La cour a jugé que la charge de la preuve doit être clairement définie et respectée par toutes les parties.
Autre
Droit aux dépens
La cour a reconnu le droit aux dépens, mais a statué en fonction des résultats de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-724/25
Numéro(s) :	C-724/25
Affaire C-724/25 P: Pourvoi formé par Zalando SE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre élargie) le 3 septembre 2025 dans l’affaire T-348/23, Zalando contre Commission européenne, introduit le 13 novembre 2025
Date de dépôt :	13 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-724/25 T-348/23 Tribunal du 3 septembre 2025 ( T-348/23 Tribunal ( septième chambre élargie ) le 3 septembre 2025 dans l' affaire T-348/23
Identifiant CELEX :	62025CN0724
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/161

12.1.2026

Pourvoi formé par Zalando SE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre élargie) le 3 septembre 2025 dans l’affaire T-348/23, Zalando contre Commission européenne, introduit le 13 novembre 2025

(Affaire C-724/25 P)

(C/2026/161)

Langue de procédure: l’allemand

Parties à la procédure

Partie requérante: Zalando SE (représentants: R. Briske, K. Ewald, L. Schneider et J. Trouet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

1.	annuler la décision du Tribunal du 3 septembre 2025 (T-348/23);

2.	à titre subsidiaire, annuler la décision du Tribunal et renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue à nouveau en tenant compte de la position juridique de la Cour;

3.	annuler la décision de la Commission C(2023) 2727 final du 25 avril 2023; et

4.	condamner la Commission européenne aux dépens, conformément à l’article 184 et à l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur les six moyens suivants:

1.	Interprétation erronée de l’article 3, sous g) iii), et de l’article 3, sous i), du règlement 2022/2065 – Le service de la requérante ne constitue pas une plateforme en ligne

Dans l’arrêt, le Tribunal interprète l’article 3, sous i), du règlement (UE) 2022/2065 (1) (ci-après le «règlement 2022/2065») de manière erronée, car il méconnaît les limites de la définition d’un service d’hébergement (article 3, sous g) iii), du règlement 2022/2065): le fait de «[stocker des informations fournies par] un destinataire du service à sa demande» exige un ordre direct de stockage et de diffusion au public (article 3, sous k), considérant 14 du règlement 2022/2065). Le fait que les données brutes proviennent en partie seulement de vendeurs tiers ne suffit pas à cet égard et est supplanté par les décisions éditoriales et de curation prises par Zalando.

Les partenaires ne sont pas des «destinataires du service» de la boutique de mode Zalando au sens de l’article 3, sous b), du règlement 2022/2065. Ils n’ont pas d’accès direct au service: leur interaction sous forme d’«utilisation» s’effectue exclusivement par le biais de systèmes distincts destinés aux partenaires. Zalando exerce un contrôle éditorial et opérationnel total sur la publication des contenus, de sorte qu’il n’y a pas de demande directe ni d’immédiateté de la «diffusion au public». Les partenaires ne formulaient pas de demande directe de stockage et de diffusion au public.

2.	Le Tribunal a commis une erreur de droit en refusant d’appliquer la jurisprudence de la Cour relative au «rôle actif» à la définition des services d’hébergement au sens de l’article 3, sous g) iii), du règlement 2022/2065

Le Tribunal fait fi du caractère transposable de la jurisprudence de la Cour relative au «rôle actif» à l’article 3, point g) iii), du règlement 2022/2065: ledit règlement reprend les termes de la directive sur le commerce électronique.

Ainsi, seuls les fournisseurs de services neutres sont des intermédiaires/d’hébergement, tandis qu’un rôle actif dans la définition du contenu exclut l’hébergement.

La pratique de l’«Article Onboarding» [intégration de nouveaux articles] atteste même un rôle actif caractérisé, de sorte que les contenus des vendeurs tiers doivent être considérés comme les contenus de Zalando.

3.	Interprétation juridiquement erronée de l’expression «destinataire actif» et présomption illégale d’exposition (article 3, sous p), article 24, paragraphe 2, et article 33, paragraphes 1 et 4, du règlement 2022/2065)

L’article 3, sous p), du règlement 2022/2065 exige une exposition effective à des contenus tiers. Le Tribunal dénombre 83 341 millions de «destinataires actifs» malgré l’absence de preuve d’une exposition et se fonde sur la simple possibilité d’une telle exposition. Or, le règlement 2022/2065 ne prévoit aucune règle de présomption. Une surdéclaration forfaitaire in dubio et pro designatione est illégale et contraire à l’approchée fondée sur les risques du règlement 2022/2065 conformément à l’article 34 et au considérant 15.

4.	Charge de l’allégation et de la preuve; manquement au devoir de diligence de la Commission (dispositions combinées de l’article 33, paragraphe 4, et de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2022/2065) et approbation erronée en droit par le Tribunal

L’arrêt est entaché d’une erreur de droit en raison d’un transfert erroné de la charge de l’allégation et de la preuve dans le cadre de la démonstration du respect des conditions requises pour une décision de désignation au titre de l’article 33, paragraphes 1 et 4, lu en combinaison avec l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2022/2065. En effet, c’est à la Commission qu’il incombe de déterminer les conditions de la désignation et de prouver qu’elles sont remplies, et non à Zalando.

5.	Non-respect de l’objet du litige (ultra petita) et violation des droits de la défense de Zalando

Le Tribunal a statué ultra petita et a violé les droits de la défense de Zalando découlant de l’article 47 de la Charte en liaison avec la valeur de l’État de droit inscrite à l’article 2 TUE, en estimant que la Commission était en droit de se fonder sur une présomption qui n’avait pas été évoquée jusqu’alors dans le cadre de la procédure, selon laquelle tous les destinataires sont considérés comme des destinataires actifs, et de renverser la charge de la preuve.

6.	Violation du principe de sécurité juridique

En approuvant l’interprétation de la Commission, selon laquelle des méthodes divergentes de calcul des «destinataires actifs» sont admissibles même en l’absence d’une méthodologie clairement normalisée, le Tribunal viole le principe de sécurité juridique du droit de l’Union.

(1) Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO 2022, L 277, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/161/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)