CJUE, n° C-725/25, Demande (JO) de la Cour, Usmanov/Conseil, 13 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 22 novembre 2024

CJUE, Arrêt 3 septembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2025

Arguments

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Autre
Rejet illégal du moyen d'ordre public
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement violé ses obligations de motivation et de réponse.
Autre
Application erronée des règles régissant l'admission des annexes
La cour devra déterminer si les règles ont été appliquées de manière appropriée.
Autre
Erreur de droit en rejetant la demande de réouverture de la phase orale
La cour devra évaluer si le Tribunal a respecté le principe audi alteram partem.
Autre
Violation des règles de répartition de la charge de la preuve
La cour devra examiner si la répartition de la charge de la preuve a été effectuée de manière juste.
Autre
Violation et interprétation erronée du critère g)
La cour devra déterminer si le critère a été correctement appliqué.
Autre
Manquement à l'obligation d'assurer une protection juridictionnelle effective
La cour devra évaluer si le Tribunal a respecté ses obligations en matière de protection juridictionnelle.
Autre
Violation des formes substantielles
La cour devra examiner si les décisions ont été prises conformément aux règles établies.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-725/25
Numéro(s) :	C-725/25
Affaire C-725/25 P: Pourvoi formé le 13 novembre 2025 par Alisher Usmanov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 septembre 2025 dans l’affaire T-1117/23, Usmanov/Conseil
Date de dépôt :	13 novembre 2025
Décision précédente :	Cour de justice de l'Union européenne, 3 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-725/25 Tribunal de l' Union européenne du 3 septembre 2025 dans l' affaire T-1117/23, Alisher Usmanov/Conseil
Identifiant CELEX :	62025CN0725
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/162

12.1.2026

Pourvoi formé le 13 novembre 2025 par Alisher Usmanov contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 3 septembre 2025 dans l’affaire T-1117/23, Usmanov/Conseil

(Affaire C-725/25 P)

(C/2026/162)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, avvocati, et T. Marembert et A. Bass, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 septembre 2025 dans l’affaire T-1117/23, Alisher Usmanov/Conseil;

—

annuler la décision (PESC) 2023/1767 (1) du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 (2) du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

—

annuler la décision (PESC) 2024/847 (3) du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2024/849 (4) du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

—

annuler la décision (PESC) 2024/2456 (5) du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) 2024/2455 (6) du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où ils concernent le requérant;

—	à titre subsidiaire, annuler l’arrêt et renvoyer l’affaire devant le Tribunal, et, en tout état de cause,

—	condamner le Conseil à supporter les dépens du requérant, tant en ce qui concerne la procédure en première instance que la présente procédure en pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen: rejet illégal du moyen d’ordre public – Dénaturation du moyen, défaut de réponse et violation de l’obligation de motivation – Violation de l’article 14, paragraphe 3, du règlement no 269/2014 (7) – Violation des formes substantielles prévues à l’article 19, paragraphe 2, troisième phrase, du règlement intérieur du Conseil – Dénaturation des faits et des arguments – Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Deuxième moyen: application erronée des règles régissant l’admission des annexes – Violation de l’article 47 de la Charte – Application erronée des règles régissant l’appréciation des dossiers de preuves du Conseil – Violation du principe de l’égalité des armes et de la protection juridictionnelle effective;

Troisième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant la demande de réouverture de la phase orale de la procédure – Violation des articles 41 et 47 de la Charte – Violation du principe audi alteram partem;

Quatrième moyen: violation des règles de répartition de la charge de la preuve et l’appréciation des preuves lors de l’examen de la légalité du critère g) et de l’inscription sur la liste du requérant sur cette base – Violation des articles 41 et 47 de la Charte – Dénaturation manifeste des preuves;

Cinquième moyen: violation et interprétation erronée du critère g) – Exception d’illégalité et d’inapplicabilité du critère g) au titre de l’article 277 TFUE;

Sixième moyen: le Tribunal a manqué à son obligation d’assurer une protection juridictionnelle effective en vertu des articles 41 et 47 de la Charte – Violation de l’article 275 TFUE – Violation du principe de proportionnalité et de l’article 52 de la Charte

(1) JO 2023, L 226, p. 104.

(2) JO 2023, L 226, p. 3.

(3) JO L, 2024/847.

(4) JO L, 2024/849.

(5) JO L, 2024/2456.

(6) JO L, 2024/2455.

(7) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, JO 2014, L 78, p. 6.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/162/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)