CJUE, n° C-729/25, Demande (JO) de la Cour, PreZero Service Południe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 17 novembre 2025 – PreZero Service Południe sp. z o.o./Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Katowicach, 17 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 17 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des directives européennes sur la gestion des déchets
La cour doit examiner si la législation nationale entrave la mise en œuvre des objectifs fixés par les directives européennes, notamment en ce qui concerne la préparation en vue du réemploi et du recyclage des déchets.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 nov. 2025, C-729/25
Numéro(s) :	C-729/25
Affaire C-729/25, PreZero Service Południe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 17 novembre 2025 – PreZero Service Południe sp. z o.o./Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Katowicach
Date de dépôt :	17 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-729/25
Identifiant CELEX :	62025CN0729
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1580

23.3.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach (Pologne) le 17 novembre 2025 – PreZero Service Południe sp. z o.o./Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Katowicach

(Affaire C-729/25, PreZero Service Południe)

(C/2026/1580)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: PreZero Service Południe sp. z o.o.

Partie défenderesse: Samorządowe Kolegium Odwoławcze w Katowicach

Question préjudicielle

L’article 10, paragraphes 1 et 2, l’article 11, paragraphe 1, l’article 11, paragraphe 2, sous a) à e), l’article 11 bis, paragraphe 1, sous a), et l’article 11 bis, paragraphe 3, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1), dans sa version modifiée par la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (2), dans le contexte du considérant 51 de la directive 2018/851, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui ne prévoit pas, à l’égard des entités chargées de la collecte des déchets municipaux auprès des propriétaires d’un bien immobilier, l’obligation de présenter des rapports avant l’expiration des délais fixés pour la réalisation des objectifs (rapports d’alerte, par exemple trimestriels ou semestriels), et qui introduit uniquement une obligation d’établir des rapports a posteriori, pour l’année civile précédente, concernant le niveau atteint en matière de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux, ce qui entrave la possibilité pour les autorités publiques de mettre en œuvre immédiatement des mesures préventives adéquates, y compris des mesures de contrôle, propres à garantir la réalisation des exigences minimales et des objectifs de ces directives?

(1) JO 2008, L 312, p. 3.

(2) JO 2018, L 150, p. 109.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1580/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)