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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 nov. 2025, C-731/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-731/25 |
| Affaire C-731/25, Rompetrol Energy și Rompetrol Quality Control: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 17 novembre 2025 – Rompetrol Energy SA et Rompetrol Quality Control SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța et Direcția Regională Antifraudă Fiscală 2 Constanța | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0731 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1063 |
2.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Constanța (Roumanie) le 17 novembre 2025 – Rompetrol Energy SA et Rompetrol Quality Control SRL/Agenția Națională de Administrare Fiscală, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța et Direcția Regională Antifraudă Fiscală 2 Constanța
(Affaire C-731/25, Rompetrol Energy și Rompetrol Quality Control)
(C/2026/1063)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Constanța
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: Rompetrol Energy SA et Rompetrol Quality Control SRL
Parties défenderesses: Agenția Națională de Administrare Fiscală, Ministerul Finanțelor – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor, Administrația Județeană a Finanțelor Publice Constanța et Direcția Regională Antifraudă Fiscală 2 Constanța
Questions préjudicielles
|
1) |
Tout d’abord, les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (1), sont-ils invalides, étant donné qu’ils ont été adoptés en violation:
|
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’article 14, paragraphe 1, et l’article 15 du règlement 2022/1854, le principe de proportionnalité et le principe de transparence dans l’utilisation du produit de la taxe, prévus par le règlement 2022/1854, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle instaurée par l’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 186/2022 privind unele măsuri de punere în aplicare a Regulamentului (UE) 2022/1.854 al Consiliului din 6 octombrie 2022 privind o intervenție de urgență pentru abordarea problemei prețurilor ridicate la energie (ordonnance d’urgence du gouvernement no 186/2022, relative à certaines mesures d’exécution du règlement 2022/1854, ci-après l’«OUG no 186/2022»), du 28 décembre 2022, qui impose une contribution i) avec extension de la sphère des assujettis afin d’y inclure les personnes liées aux sociétés opérant dans le secteur du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage et ii) à un taux excessif sans qu’une étude d’impact ait été réalisée, sans tenir compte de l’existence de mesures nationales équivalentes et sans préciser la manière dont les montants perçus seront répartis? Indépendamment de la réponse à la première question: |
|
3) |
Les objectifs européens visant à parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050 et à garantir l’indépendance énergétique de l’Union, consacrés à l’article 2, paragraphes 1 et 2, et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (2), ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (3), s’opposent-ils à une législation nationale telle que celle instaurée par l’OUG no 186/2022, qui, en imposant une contribution à un taux excessif, ne permet pas que les bénéfices des sociétés concernées soient investis dans le processus de décarbonation? |
(1) JO 2022, L 261I, p. 1.
(2) JO 2021, L 243, p. 1.
(3) JO 2018, L 328, p. 82.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1063/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
- EnR II - Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)
- Règlement (UE) 2022/1854 du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie
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