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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 18 nov. 2025, C-733/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-733/25 |
| Affaire C-733/25, ALPIQ: Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinio teismas (Litunaie) le 18 novembre 2025 – ALPIQ AG et INTER RAO Lietuva AB | |
| Date de dépôt : | 18 novembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0733 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/934 |
23.2.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Lietuvos apeliacinio teismas (Litunaie) le 18 novembre 2025 – ALPIQ AG et «INTER RAO Lietuva» AB
(Affaire C-733/25, ALPIQ)
(C/2026/934)
Langue de procédure: le lituanien
Juridiction de renvoi
Lietuvos apeliacinis teismas
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: ALPIQ AG
Partie intéressée: «Inter RAO Lietuva» AB
Autre partie à la procédure: Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos
Question préjudicielle
La reconnaissance et l’autorisation d’exécution, par une juridiction d’un État membre, d’une sentence arbitrale condamnant une personne morale visée par des sanctions à payer la somme due, les intérêts judiciaires ainsi que les frais de procédure à une personne morale qui n’est pas visée par des sanctions ne seraient-elles pas contraires à l’article 2, paragraphe 2, et l’article 11, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1)?
(1) JO 2014, L 78, p. 6.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/934/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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