CJUE, n° C-727/25, Demande (JO) de la Cour, C-727/25: Recours introduit le 14 novembre 2025 – Parlement européen/Commission européenne, 14 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 14 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des principes d'attribution et d'équilibre institutionnel
La cour a estimé que la décision de la Commission de retirer la proposition était effectivement illégale et constituait une violation des principes d'attribution et d'équilibre institutionnel.
Accepté
Violation du devoir de coopération loyale entre les institutions
La cour a jugé que la Commission avait effectivement manqué à son devoir de coopération loyale, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de la Commission dans le cadre du recours
La cour a jugé que la Commission, en raison de la nature illégale de sa décision, devait être condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 nov. 2025, C-727/25
Numéro(s) :	C-727/25
Affaire C-727/25: Recours introduit le 14 novembre 2025 – Parlement européen/Commission européenne
Date de dépôt :	14 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-727/25
Identifiant CELEX :	62025CN0727
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/89

5.1.2026

Recours introduit le 14 novembre 2025 – Parlement européen/Commission européenne

(Affaire C-727/25)

(C/2026/89)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: I. Anagnostopoulou, C. Dima, P. O’Sullivan et L. Visaggio, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

—	annuler la décision de la Commission (1) du 16 juillet 2025 de retirer la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux brevets essentiels à des normes et modifiant le règlement (UE) 2017/1001;

—	condamner Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée viole les principes d’attribution et d’équilibre institutionnel.

La requérante soutient qu’en décidant de retirer la proposition en cause, la Commission a prématurément mis un terme à la procédure législative et sans motifs légitimes de faire ainsi, soutenus par des preuves et des arguments convaincants, et elle a ainsi empiété de manière illégale sur les pouvoirs législatifs du Parlement européen et du Conseil.

Deuxième moyen tiré d’une violation du devoir de coopération loyale entre les institutions telle que prévue par l’article 13, paragraphe 2, TUE.

La requérante soutient que la Commission a violé le devoir de coopération loyale de deux manières: premièrement, en ne tenant pas dûment compte des préoccupations du Parlement en tant que colégislateur; deuxièmement, en ne précisant pas les raisons sous-tendant la décision de retirer la proposition législative en cause.

(1) JO C, C/2025/5423.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/89/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)