CJUE, n° C-740/25, Demande (JO) de la Cour, Nouwen/Conseil, 19 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 19 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des motifs de refus d'accès aux documents
La cour devra examiner si l'interprétation des motifs de refus par le Tribunal est conforme à la législation en vigueur et si la motivation du refus d'accès est suffisante.
Autre
Obligation d'accorder un accès partiel
La cour devra déterminer si cette obligation d'accès partiel est applicable dans le cas présent, en tenant compte des spécificités des documents concernés.
Autre
Dépens exposés par la partie requérante
La cour devra statuer sur la responsabilité du Conseil concernant les dépens exposés par le requérant en fonction de l'issue du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 nov. 2025, C-740/25
Numéro(s) :	C-740/25
Affaire C-740/25 P: Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par Martijn Frederik Nouwen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-255/24, Nouwen/Conseil
Date de dépôt :	19 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-740/25 Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par Martijn Frederik Nouwen contre l' arrêt du Tribunal ( huitième chambre ) rendu le 10 septembre 2025 dans l' affaire T-255/24, Nouwen/Conseil T-255/24
Identifiant CELEX :	62025CN0740
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1065

2.3.2026

Pourvoi formé le 19 novembre 2025 par Martijn Frederik Nouwen contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 10 septembre 2025 dans l’affaire T-255/24, Nouwen/Conseil

(Affaire C-740/25 P)

(C/2026/1065)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Martijn Frederik Nouwen (représentant: M. Weijers, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour:

—	annuler partiellement l’arrêt du Tribunal;

—	statuer elle-même à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi;

—	condamner le Conseil aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi concerne l’interprétation et l’application des motifs de refus de l’article 4, paragraphe 1, sous a), troisième et quatrième tirets, du règlement no 1049/2001 (1).

Le requérant estime que le Tribunal a donné une interprétation trop large à ces motifs de refus en ce qu’il a jugé qu’ils sont également applicables aux passages (qui renferment des observations et des positions individuelles des États membres) qui ne sont pas nécessairement reflétés dans la position finale adoptée par le Conseil ou qui ne sont pas nécessairement conciliables avec celle-ci. En outre, la partie requérante estime que la motivation fournie n’est pas suffisante pour justifier un tel refus.

Le Tribunal aurait dû considérer pour cette raison que l’obligation d’accorder un accès partiel s’applique également aux passages (qui renferment des observations et des positions individuelles des États membres concernés) qui ne sont pas nécessairement conciliables avec la position finale adoptée par le Conseil ou qui ne sont pas nécessairement reflétés dans celle-ci.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)