CJUE, n° C-741/25, Demande (JO) de la Cour, C-741/25 Ranerski, 20 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 20 novembre 2025

Arguments

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Autre
Interprétation des articles de la directive 2002/58/CE
La cour doit examiner si l'obligation de conservation des données est conforme aux droits à la vie privée et à la protection des données personnelles tels que stipulés dans la directive et la Charte.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 nov. 2025, C-741/25
Numéro(s) :	C-741/25
Affaire C-741/25 Ranerski: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 20 novembre 2025 – MR/TM
Date de dépôt :	20 novembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	C-741/25
Identifiant CELEX :	62025CN0741
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/937

23.2.2026

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Gdańsku (Pologne) le 20 novembre 2025 – MR/TM

(Affaire C-741/25 Ranerski (1) )

(C/2026/937)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Gdańsku

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: MR

Partie défenderesse: TM

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (2), tel que modifié par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (3), lu conjointement avec les articles 7, 8, 11 et 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui impose aux opérateurs de services de communications électroniques accessibles au public une obligation préventive, non personnalisée, généralisée, illimitée dans le temps et dans l’espace, de conservation des données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs finaux de ces services, lorsque cette obligation concerne les données nécessaires pour déterminer la date et l’heure de la communication, le type de communication, la localisation de l’équipement terminal de télécommunication, et que l’opérateur de télécommunications est tenu de conserver et de stocker à ses frais les données susmentionnées générées dans le réseau public de télécommunications ou traitées par lui sur le territoire de la République de Pologne, pendant une période de 12 mois à compter de la date de la communication ou de la tentative de communication infructueuse, et, à l’expiration de ce délai, de détruire ces données, à l’exception de celles qui ont été sécurisées en vertu de dispositions distinctes?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO 2002, L 201, p. 37).

(3) Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO 2009, L 337, p. 11).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/937/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)