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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 déc. 2025, C-776/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-776/25 |
| Affaire C-776/25, AVG Altersvorsorge: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2025 – AVG Altersvorsorge Genossenschaft eG i.L./LS | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0776 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1189 |
9.3.2026 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2025 – AVG Altersvorsorge Genossenschaft eG i.L./LS
(Affaire C-776/25, AVG Altersvorsorge)
(C/2026/1189)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse et requérante au pourvoi en Revision: AVG Altersvorsorge Genossenschaft eG i.L.
Partie requérante et défenderesse au pourvoi en Revision: LS
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 7, paragraphe 4, première phrase, de la directive 2002/65/CE (1) s’oppose-t-il, dans les circonstances du litige au principal, à une réglementation nationale qui exclut la rétractation de l’adhésion à une coopérative en cas de liquidation de celle-ci et soumet le consommateur aux dispositions de droit national applicables à la liquidation de la coopérative? Si la première question appelle une réponse affirmative: |
|
2) |
L’article 7, paragraphe 4, première phrase, de la directive 2002/65/CE s’oppose-t-il à une conséquence juridique nationale découlant de la jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un consommateur se rétracte de son adhésion à une coopérative, il obtient à l’encontre de cette dernière une créance calculée à la date où la rétractation prend effet, d’un montant correspondant à la valeur de sa participation dans la coopérative à la date de son retrait, laquelle peut, en raison de l’évolution économique de la coopérative, être inférieure à la valeur de son apport? |
(1) Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE (JO 2002, L 271, p. 16).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1189/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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