C/2026/2001

13.4.2026

1.

L’article 56 TFUE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose, de manière générale, à l’application d’une réglementation et à la jurisprudence d’un État membre qui subordonnent, de manière générale, l’organisation de paris sportifs à une autorisation administrative et qui, en particulier, attachent à une violation de cette obligation d’autorisation la conséquence juridique consistant en la nullité des contrats de droit privé ayant pour objet des paris sur des événements sportifs, sachant

2.

Une réponse à la première question par l’affirmative impliquerait-elle également que la liberté de prestation de services d’un opérateur de jeux de hasard établi dans un autre État membre de l’Union européenne exclut qu’un contrat de droit privé, conclu sur Internet, ayant pour objet des paris sportifs proposés sans l’autorisation requise à cet effet par le droit national, soit considéré comme nul et qu’il soit ainsi possible de demander le remboursement des mises?

3.

Découle-t-il d’une réglementation telle que celle décrite dans la première question que la liberté de prestation de services d’un opérateur de jeux de hasard établi dans un autre État membre de l’Union européenne s’oppose à ce qu’une obligation de réparation soit fondée sur la violation d’un régime d’autorisation préalable tel que celui décrit dans la première question, lorsque cette interdiction a pour but de protéger le consommateur (le joueur)?

4.

Cela a-t-il une incidence sur la justification de la restriction à la libre prestation des services prévue à l’article 56 TFUE et à la lumière du principe de sécurité juridique consacré par le droit de l’Union, si, au lieu d’une restriction (régime d’autorisation préalable et interdiction des jeux de hasard sur Internet) contraire au droit de l’Union, est infligée une «sanction» de droit civil consistant en la nullité du contrat transfrontalier de prestation de services, parce que, pendant la période litigieuse, n’ont pas été respectées des exigences légales qui figurent dans des règles s’adressant à l’autorité publique (par exemple, l’article 4, paragraphe 5, du GlüStV 2012, traité d’État sur les jeux de hasard en Allemagne), qui sont applicables à l’organisateur [de jeux de hasard] telles qu’elles seront définies seulement dans l’autorisation qui doit encore être accordée par cette autorité, et qui, comme l’exigence relative à la mise maximale alors en vigueur (article 4, paragraphe 5, point 2, du GlüStV 2012), doivent être précisées quant à leur contenu et leur portée dans l’autorisation?

5.

Du point de vue de la proportionnalité, est-il compatible avec l’interdiction de l’abus de droit prévue par le droit de l’Union et les exigences de justification des restrictions à la libre prestation de services de reconnaître au destinataire de services transfrontaliers (en l’occurrence: de paris sportifs), après que celui-ci a recouru à ces services, un droit fondé sur un enrichissement sans cause, à savoir le droit de demander le remboursement de la rémunération (la mise) de la prestation de services transfrontalière (en l’occurrence: le pari sportif en tant que loisir et jeu de hasard), afin d’obtenir,

6.

Du point de vue de la proportionnalité, est-il compatible avec les exigences de justification des restrictions à la libre prestation de services d’appliquer la «sanction» de droit civil consistant en la nullité du contrat lorsque ce n’est pas la violation d’une règle de protection des joueurs (telle la règle interdisant de proposer un lien vers d’autres jeux de hasard) qui est invoquée qui a causé la perte à rembourser, et/ou d’étendre cette sanction à l’ensemble de l’offre, même si l’infraction ne concerne que des paris individuels?

7.

La libre prestation de services doit-elle être interprétée en ce sens que [le non-respect] de l’exigence imposant la détention d’une concession ne peut pas être opposé à un opérateur économique, tout au moins lorsqu’il est dû à une limitation légale (20 précisément) du nombre de concessions susceptibles d’être accordées (article 10a, paragraphe 3, du GlüStV 2012) pour lutter contre le marché noir existant sans contribuer à l’expansion du marché des paris,

en sachant toutefois que

8.

La libre prestation de services, éventuellement en liaison avec le principe de protection juridictionnelle effective, doit-elle être interprétée en ce sens qu’un régime d’autorisation préalable limitant son exercice n’est en tout cas pas opposable s’il n’est pas garanti que la durée de la mise en œuvre, par voie judiciaire, de l’octroi d’une autorisation conforme aux exigences du droit de l’Union n’est pas supérieure à la durée d’autorisation fixée qui peut et est censée être ainsi obtenue?

Ne doit-elle pas, en tout état de cause, être interprétée en ce sens lorsque l’État membre lui-même, en recourant à la protection juridictionnelle, prolonge [la procédure] de telle sorte que l’objectif de protection visé ne peut plus être atteint à temps?

À titre subsidiaire aux questions 7 et 8:

Ne doit-elle pas, en tout état de cause, être interprétée en ce sens lorsque les juridictions des États membres considèrent que l’autorité concédante n’est pas fondée, pour des raisons d’ordre constitutionnel, à prendre des décisions d’octroi de concession et l’en empêchent, faisant ainsi obstacle à l’attribution de concessions, comme l’a fait le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (tribunal administratif supérieur du Land de Hesse, ordonnance du 16 octobre 2015 8 B 1028/15, p. 11 et s.)?

9.

Cela a-t-il une incidence