CJUE, n° T-10/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-10/25: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Stassin/Commission, 19 août 2025

CJUE, Demande (JO) 2 janvier 2025

CJUE, Ordonnance 19 août 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité du recours
Le Tribunal a jugé que le recours était irrecevable, confirmant ainsi la position de la Commission sur le non-respect des délais.
Rejeté
Enrichissement sans cause
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'aucun enrichissement sans cause n'était établi dans le cadre de la décision de la Commission.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 19 août 2025, T-10/25
Numéro(s) :	T-10/25
Affaire T-10/25: Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Stassin/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité )
Date de dépôt :	2 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-10/25
Identifiant CELEX :	62025TB0010
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5586

27.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 19 août 2025 – Stassin/Commission

(Affaire T-10/25) (1)

(Fonction publique – Agents contractuels – Pension d’ancienneté – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Demande de remboursement d’une partie du capital transféré – Décision fixant les droits à pension – Enrichissement sans cause – Délai de réclamation – Irrecevabilité)

(C/2025/5586)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Maryline Stassin (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Grisay, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Baeckelmans et G. Niddam, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, à titre principal, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2024 rejetant sa réclamation formée contre l’avis du 6 novembre 2023 portant fixation de ses droits à pension d’ancienneté, et, par conséquent, le renvoi de son dossier à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement en vue de déterminer le montant de la somme à lui restituer, et, à titre subsidiaire, la condamnation de la Commission au paiement de la somme de 93 909,69 euros, au titre de l’enrichissement sans cause.

Dispositif