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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 août 2025, T-51/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-51/25 |
| Affaire T-51/25: Ordonnance du Tribunal du 4 août 2025 – HM/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période décennale de référence – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0051 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5343 |
13.10.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 4 août 2025 – HM/Commission
(Affaire T-51/25) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période décennale de référence – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2025/5343)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HM (représentant: M. Aboudi avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et O. Dani, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne, du 14 mars 2024, lui refusant l’octroi de l’indemnité de dépaysement, telle que modifiée par la décision du PMO de la Commission du 25 mars 2024.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
|
2) |
HM est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/1457 du 10.3.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5343/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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