Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 mai 2025, T-59/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-59/25 |
| Affaire T-59/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 mai 2025 – Tartu Agro/Commission ( Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence ) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0059 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3536 |
7.7.2025 |
Ordonnance du président du Tribunal du 14 mai 2025 – Tartu Agro/Commission
(Affaire T-59/25 R)
(Référé – Aides d’État – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence)
(C/2025/3536)
Langue de procédure: l’estonien
Parties
Partie requérante: Tartu Agro AS (Tartu, Estonie) (représentants: T. Järviste, M.-A. Rohtla, L. Hääl et B. Koppel, avocates)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, C. Faroghi et E. Randvere, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision C(2024) 8047 final de la Commission, du 25 novembre 2024, relative à l’aide d’État SA.39182 (2017/C) (ex 2017/NN) (ex 2014/CP) qui lui a été accordée par la République d’Estonie.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
L’ordonnance du 14 février 2025, Tartu Agro/Commission (T-59/25 R), est rapportée. |
|
3) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3536/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Transaction financière ·
- Informatique en nuage ·
- Droit des marques ·
- Monnaie virtuelle ·
- Chaîne de blocs ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Bancatique ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Holding ·
- International ·
- Recours ·
- Pologne ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition ·
- Statuer
- Travail temporaire ·
- Indemnisation ·
- Recrutement ·
- Assistant ·
- Concours ·
- Commission européenne ·
- Agent temporaire ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Jury ·
- Édition ·
- Statuer
- Services financiers ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Internet ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Irlande ·
- León ·
- Journal officiel ·
- Nullité ·
- Espagne ·
- Édition
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport par voie navigable ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Transdanubie centrale ·
- Région de nitra ·
- Hongrie ·
- Agence exécutive ·
- Climat ·
- Environnement ·
- Commission européenne ·
- Sursis à exécution ·
- Connexion ·
- Subvention ·
- Journal officiel ·
- Pont
- Bijouterie orfèvrerie ·
- Industrie du vêtement ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Couture ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Bijouterie orfèvrerie ·
- Industrie du vêtement ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Couture ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coiffure et soins esthétiques ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Huile essentielle ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Enregistrement ·
- Langue ·
- Marque
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Politique étrangère ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Conseil ·
- Action ·
- Recours en annulation ·
- Annulation
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Epso ·
- Commission européenne ·
- Accès ·
- Informatique ·
- Recours ·
- Document ·
- Décision implicite ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Délégation de l'union ·
- Aide financière ·
- Aide de l'UE ·
- Colombie ·
- Commission européenne ·
- République de colombie ·
- Subvention ·
- Union européenne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.