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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 févr. 2026, T-169/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-169/25 |
| Affaire T-169/25: Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Cosmetics Europe/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines III) [Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 9, 10 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité] | |
| Date de dépôt : | 7 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0169 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2246 |
27.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 18 février 2026 – Cosmetics Europe/Parlement et Conseil (Eaux résiduaires urbaines III)
(Affaire T-169/25) (1)
(Recours en annulation – Environnement – Traitement des eaux résiduaires urbaines – Articles 9, 10 et annexe III de la directive (UE) 2024/3019 – Responsabilité élargie des producteurs de médicaments à usage humain et de produits cosmétiques – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité)
(C/2026/2246)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cosmetics Europe – The Personal Care Association (Auderghem, Belgique) (représentants: J.-P. Montfort et A. de Moncuit de Boiscuillé, avocats)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Taïeb, W. Kuzmienko et A. Droin, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et O. Segnana, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’article 9, de l’article 10, de l’annexe III et, pour autant que de besoin, de l’article 30, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous c), de la directive (UE) 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2024, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (JO L, 2024/3019), dans la mesure où celle-ci introduit un régime de responsabilité élargie du producteur pour les produits cosmétiques.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la Commission européenne, de Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft (BDEW) eV et de Verband Kommunaler Unternehmen (VKU) eV. |
|
3) |
Cosmetics Europe – The Personal Care Association est condamnée aux dépens. |
|
4) |
La Commission, BDEW et VKU supporteront chacune leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C, C/2025/2685 du 19.5.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2246/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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