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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 févr. 2026, T-447/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-447/25 |
| Affaire T-447/25: Ordonnance du Tribunal du 6 février 2026 – jundado/EUIPO – Junado (jundado) (Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale jundado – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0447 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1888 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 6 février 2026 – jundado/EUIPO – Junado (jundado)
(Affaire T-447/25) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale jundado – Recevabilité du recours devant la chambre de recours – Tardiveté du dépôt du mémoire exposant les motifs du recours – Requête en restitutio in integrum – Devoir de vigilance – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)
(C/2026/1888)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: jundado GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: R. Buttron, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Eberl, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Junado GmbH (Bad Kreuznach, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 5 mai 2025 (affaire R 2361/2024-2).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
jundado GmbH et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C, C/2025/4806 du 8.9.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1888/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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