CJUE, n° T-448/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-448/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 novembre 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA, 21 novembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 21 novembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 21 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
Le président du Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de situation d'urgence justifiant le sursis à l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Nécessité d'une étude nécessitant des essais sur les animaux
Le président du Tribunal n'a pas été convaincu que les conséquences alléguées justifiaient l'octroi de mesures provisoires, en l'absence d'éléments suffisants pour établir un préjudice imminent.
Rejeté
Mesures provisoires appropriées
Le président du Tribunal a jugé qu'aucune mesure provisoire supplémentaire n'était justifiée en l'absence d'urgence.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 nov. 2025, T-448/25
Numéro(s) :	T-448/25
Affaire T-448/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 21 novembre 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA (Référé – REACH – Substance 4,4’-Isopropylidènediphénol, produits de réaction oligomérique du 1-chloro-2,3-époxypropane, estérifiés avec l’acide acrylique – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir une étude nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)
Date de dépôt :	8 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-448/25 Tribunal du 21 novembre 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA
Identifiant CELEX :	62025TB0448
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/173

12.1.2026

Ordonnance du président du Tribunal du 21 novembre 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA

(Affaire T-448/25 R)

(Référé – REACH – Substance 4,4’-Isopropylidènediphénol, produits de réaction oligomérique du 1-chloro-2,3-époxypropane, estérifiés avec l’acide acrylique – Contrôle de la conformité des enregistrements – Obligation de fournir une étude nécessitant des essais sur les animaux – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence)

(C/2026/173)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arkema France (Puteaux, France), Miwon Europe GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: R. Cana et E. Mullier, avocates)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et T. Basmatzi, agents)

Objet

Par leur demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, les requérantes sollicitent, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision A-003-2024 de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), du 29 avril 2025, relative au contrôle de la conformité du dossier d’enregistrement de la substance 4,4’-Isopropylidènediphénol, produits de réaction oligomérique du 1-chloro-2,3-époxypropane, estérifiés avec l’acide acrylique (EC 500-130-2, CAS 55818-57-0), rendue à la suite du recours formé contre la décision CCH-D-2114664303-53-01/F adoptée par l’ECHA en application de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1), et, d’autre part, l’octroi de toute autre mesure provisoire que le président du Tribunal jugera appropriée.

Dispositif