CJUE, n° T-524/25, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-524/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE, 22 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 31 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 22 octobre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Protection des droits de la requérante
Le Tribunal a estimé que les conditions pour accorder un sursis à l'exécution n'étaient pas remplies, en raison de l'absence d'éléments suffisants justifiant une telle mesure.
Rejeté
Urgence de la situation
Le Tribunal a jugé que l'urgence n'était pas démontrée de manière satisfaisante, ce qui a conduit au rejet de la demande de sursis.
Rejeté
Nécessité de mesures provisoires
Le Tribunal a considéré que les demandes de mesures provisoires n'étaient pas justifiées par les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 oct. 2025, T-524/25
Numéro(s) :	T-524/25
Affaire T-524/25 R: Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE (Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services bancaires et de technologies de l’information, conseil, développement de logiciels, Internet et appui – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts)
Date de dépôt :	31 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-524/25
Identifiant CELEX :	62025TB0524
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/174

12.1.2026

Ordonnance du président du Tribunal du 22 octobre 2025 – equensWorldline/BCE

(Affaire T-524/25 R)

(Référé – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Services bancaires et de technologies de l’information, conseil, développement de logiciels, Internet et appui – Demande de mesures provisoires – Mise en balance des intérêts)

(C/2026/174)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: equensWorldline SE Germany (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentants: R. Martens et P. Darras, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: I. Köpfer et J. Krumrey, agents, assistés de P. Friton, avocat)

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision de l’autorité de surveillance des marchés publics de la Banque centrale européenne (BCE) du 22 juillet 2025 rejetant son recours contre les deux décisions de la BCE du 13 juin 2025 portant attribution du marché PRO-009494 ainsi que de ces deux décisions et, d’autre part, l’adoption de toute autre mesure provisoire nécessaire à la protection de ses droits, y compris le sursis à l’exécution de l’accord qui risque d’avoir été signé entre la BCE et le soumissionnaire retenu.

Dispositif