Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 janv. 2026, T-567/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-567/25 |
| Affaire T-567/25: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Mowi Poland/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer] | |
| Date de dépôt : | 15 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TB0567 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1890 |
7.4.2026 |
Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2026 – Mowi Poland/Commission
(Affaire T-567/25) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 – Refus implicite d’accès – Décision explicite adoptée après l’introduction du recours – Non-lieu à statuer)
(C/2026/1890)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Mowi Poland S.A. (Ustka, Pologne) (représentants: Z. Kiedacz et K. Puchalska, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Burón Pérez et K. Herrmann, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 5 juin 2025 rejetant sa demande confirmative d’accès à plusieurs documents concernant, en substance, l’élaboration du règlement délégué (UE) 2024/1141 de la Commission, du 14 décembre 2023, modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs (JO L, 2024/1141).
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2025/5222 du 6.10.2025.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1890/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Entraînement militaire ·
- Congé payé ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Procédure
- Réduction des émissions de gaz ·
- Protection de l'environnement ·
- Droits d'émissions UE ·
- Gaz à effet de serre ·
- Sanction ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne ·
- Directive (ue) ·
- Gaz ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Adjudication de marché ·
- Soumission d'offres ·
- Marché public ·
- Sanction ·
- Règlement (ue) ·
- Euratom ·
- Commission européenne ·
- Budget général ·
- Règlement financier ·
- Union européenne ·
- Marches ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Exclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Contrôle aérien ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Droit des brevets ·
- Brevet européen ·
- Proposition ·
- Parlement européen ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Règlement du parlement ·
- Règlement (ue) ·
- Accès ·
- Document ·
- Brevet ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Protection du consommateur ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Réservation ·
- Voyageur ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Surveillance des médicaments ·
- Communication des données ·
- Médicament ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Intelligence artificielle ·
- Matériel d'enseignement ·
- Édition électronique ·
- Publication en série ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médiathèque ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament ·
- Commission européenne ·
- Médicaments ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Dispositif médical ·
- Pays-bas ·
- Sursis à exécution ·
- Assistance ·
- Sursis ·
- Portée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit de confiserie ·
- Droit des marques ·
- Produit congelé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Boulangerie ·
- Pâtisserie ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Autriche ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Espagne ·
- Édition ·
- Statuer ·
- Journal
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Russie ·
- Politique étrangère ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Règlement (ue) ·
- Sursis à exécution ·
- Activité ·
- Conseil ·
- Journal officiel ·
- Exécution
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Indemnisation ·
- Voyageur ·
- Lituanie ·
- Vol ·
- Transport aérien ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie
Textes cités dans la décision
- Règlement délégué (UE) 2024/1141 du 14 décembre 2023 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière d’hygiène applicables à certaines viandes, aux produits de la pêche, aux produits laitiers et aux œufs
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.