CJUE, n° T-323/25, Demande (JO) du Tribunal, T-323/25: Recours introduit le 23 mai 2025 – Avetisyan/Conseil, 23 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation
Le Tribunal devra examiner si le Conseil a effectivement commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte des nouvelles circonstances qui pourraient justifier l'annulation de la décision.
Autre
Responsabilité de l'Union européenne
Le Tribunal devra déterminer si le Conseil de l'Union européenne est responsable des préjudices causés par les mesures restrictives et si la demande d'indemnisation est justifiée.
Autre
Droit aux frais de procédure
Le Tribunal devra examiner si le Conseil doit rembourser les frais de procédure en raison de la nature du litige et de la décision qui sera rendue.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mai 2025, T-323/25
Numéro(s) :	T-323/25
Affaire T-323/25: Recours introduit le 23 mai 2025 – Avetisyan/Conseil
Date de dépôt :	23 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-323/25
Identifiant CELEX :	62025TN0323
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3914

21.7.2025

Recours introduit le 23 mai 2025 – Avetisyan/Conseil

(Affaire T-323/25)

(C/2025/3914)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Vladimir Avetisyan (Moscou, Russie) (représentants: A. Genko et É. Épron, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer la présente requête en annulation recevable et fondée;

—

annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine et le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine en ce qu’ils concernent Monsieur Vladimir Avetisyan;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à payer au requérant une somme de 192 480 euros au titre des articles 268 et 340 TFUE;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à l’ensemble des frais et dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque un moyen unique tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant soutient que la mesure restrictive le concernant s’appuie sur des éléments devenus caducs. Selon lui, le Conseil s’est abstenu de prendre en considération les circonstances nouvelles dûment établies qui démontrent la disparition des conditions factuelles ayant justifié l’inscription initiale.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3914/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)