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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-324/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-324/25 |
| Affaire T-324/25, Novo Banco: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 30 avril 2025 – Novo Banco S. A./Autoridade Tributária e Aduaneira | |
| Date de dépôt : | 30 avril 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0324 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5589 |
27.10.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 30 avril 2025 – Novo Banco S. A./Autoridade Tributária e Aduaneira
(Affaire T-324/25, Novo Banco)
(C/2025/5589)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Novo Banco S. A.
Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira
Question préjudicielle
Eu égard au principe de neutralité et du caractère large de l’exercice du droit à déduction, les articles 178 et suivants de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’opposent-ils à l’exercice du droit à déduction, au titre de l’article 22, paragraphe 2, et de l’article 98, paragraphe 2, du Código do Imposto sobre o valor acrescentado (code de la taxe sur la valeur ajoutée), à la suite d’un recalcul de la base d’imposition, et ce, au moyen du simple dépôt d’une déclaration périodique après la survenance des faits imposables et la période annuelle d’imposition au cours de laquelle ils se sont produits, mais avant l’expiration du délai général de prescription de quatre ans?
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5589/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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