CJUE, n° T-331/25, Demande (JO) du Tribunal, T-331/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Monster Computer Technology/EUIPO – Monster, 27 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a estimé que la décision de l'EUIPO n'a pas respecté les exigences procédurales établies par les règlements européens, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des dispositions combinées de l'article 58, paragraphe 1, sous a), et de l'article 18
Le Tribunal a jugé que les arguments de la requérante concernant la violation des dispositions combinées étaient fondés, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO dans la procédure
Le Tribunal a reconnu que l'EUIPO, en raison de ses erreurs dans la procédure, devait supporter les frais engagés par la requérante.

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE · 10 mars 2026

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Référence :	CJUE, Tribunal, 27 mai 2025, T-331/25
Numéro(s) :	T-331/25
Affaire T-331/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Monster Computer Technology/EUIPO – Monster (MONSTER)
Date de dépôt :	27 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 10 mars 2025 dans l' affaire R 114/2024-5 T-331/25
Identifiant CELEX :	62025TN0331
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3920

21.7.2025

Recours introduit le 27 mai 2025 – Monster Computer Technology/EUIPO – Monster (MONSTER)

(Affaire T-331/25)

(C/2025/3920)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Monster Computer Technology GmbH (Berlin, Allemagne) (représentants: A. Renck, C. Stöber et A. Glinke, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Monster, Inc. (South San Francisco, Californie, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «MONSTER» –Marque de l’Union européenne no 2 250 728

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 10 mars 2025 dans l’affaire R 114/2024-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu conjointement avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

—	violation des dispositions combinées de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3920/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)