CJUE, n° T-327/25, Demande (JO) du Tribunal, T-327/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Usmanov/Conseil, 26 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de coopération loyale
La cour devra examiner si les éléments de preuve fournis par le Conseil respectent le principe de coopération loyale.
Autre
Violation de l'obligation de réexamen périodique
La cour devra déterminer si le Conseil a respecté ses obligations de réexamen périodique des mesures restrictives.
Autre
Erreur d'appréciation et illégalité de certains critères
La cour devra évaluer la légalité des critères en question et leur application au cas du requérant.
Autre
Violation des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination
La cour devra examiner si les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination ont été respectés.
Autre
Violation du droit fondamental à la liberté d'expression
La cour devra analyser si les mesures restrictives sont compatibles avec le droit à la liberté d'expression.
Autre
Illégalité des actes de mai 2025
La cour devra déterminer la légalité des actes en question et leur impact sur le requérant.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 26 mai 2025, T-327/25
Numéro(s) :	T-327/25
Affaire T-327/25: Recours introduit le 26 mai 2025 – Usmanov/Conseil
Date de dépôt :	26 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-327/25
Identifiant CELEX :	62025TN0327
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3916

21.7.2025

Recours introduit le 26 mai 2025 – Usmanov/Conseil

(Affaire T-327/25)

(C/2025/3916)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Alisher Usmanov (Tachkent, Ouzbékistan) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto, V. Villante, M. Pirovano, T. Marembert et A. Bass, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1); et

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2);

—	condamner le Conseil aux dépens.

La partie requérante demande également au Tribunal d’annuler les actes suivants ou, à titre subsidiaire, de les déclarer inapplicables à son égard, si et dans la mesure où ils sont considérés comme applicables en l’espèce à sa situation juridique:

—	décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (3);

—	règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (4).

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du principe de coopération loyale au sens de l’article 4, paragraphe 3, TUE – défaut de caractère probant des éléments de preuve présentés par le Conseil.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de réexamen périodique – violation des formes substantielles – détournement de pouvoir commis par le Conseil.

3.	Troisième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, ainsi que de l’illégalité du critère g) figurant à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC (5) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement 269/2014 (6).

4.	Quatrième moyen tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.

5.	Cinquième moyen tiré de la violation du droit fondamental à la liberté d’expression.

6.	Sixième moyen tiré de l’illégalité des actes de mai 2025 ou, à titre subsidiaire, de l’inapplicabilité de ces actes à la partie requérante en vertu de l’article 277 TFUE.

(1) Décision (PESC) 2025/528 du Conseil, du 14 mars 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/528).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2025/527 du Conseil, du 14 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/527).

(3) Décision (PESC) 2025/904 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/904).

(4) Règlement (UE) 2025/903 du Conseil, du 13 mai 2025, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/903).

(5) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(6) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3916/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)