CJUE, n° T-325/25, Demande (JO) du Tribunal, T-325/25: Recours introduit le 23 mai 2025 – Bardella/Parlement, 23 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2025

Arguments

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Autre
Atteinte à la liberté du député
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Principes fondamentaux de sécurité juridique et de droit à une bonne administration
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Erreur manifeste d'interprétation et détournement de pouvoir
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation de l'article 66 des mesures d'application du statut des députés
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Violation du règlement financier de l'Union
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la liberté du député
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la liberté du député
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la liberté du député
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte à la liberté du député
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

Résumé par Doctrine IA

Le requérant, Jordan Bardella, demande l'annulation d'une décision du Parlement européen refusant la prise en charge d'un contrat d'assistant parlementaire local. Il sollicite également le remboursement des sommes versées pour ce contrat et des dommages et intérêts.

Les questions juridiques portent sur l'atteinte à la liberté du député, la sécurité juridique, le droit à une bonne administration, l'erreur manifeste d'interprétation, le détournement de pouvoir, la violation du statut des députés et du règlement financier de l'Union. Bardella soutient que le contrat respecte les règles et que la décision du Parlement manque de base légale.

La juridiction devra statuer sur la légalité de la décision du Parlement européen et sur les demandes financières du requérant. La décision finale déterminera si le contrat est pris en charge et si un remboursement est dû.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mai 2025, T-325/25
Numéro(s) :	T-325/25
Affaire T-325/25: Recours introduit le 23 mai 2025 – Bardella/Parlement
Date de dépôt :	23 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-325/25
Identifiant CELEX :	62025TN0325
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4054

28.7.2025

Recours introduit le 23 mai 2025 – Bardella/Parlement

(Affaire T-325/25)

(C/2025/4054)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jordan Bardella (représentant: D. Dassa-Le Deist, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du 12 novembre 2024 (réf. D104790);

—	constater en tant que de besoin le caractère inopérant de la décision du 12 novembre 2024;

—	ordonner prise en charge du contrat de [confidentiel] (1) à la date du 17 juillet 2024;

—	ordonner, en conséquence, le remboursement des sommes qui ont été payées pour le contrat de [confidentiel] depuis le 17 juillet 2024;

—	condamner le Parlement européen à verser au requérant la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû engager;

—	condamner le Parlement aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours contre la décision du Parlement portant refus de prendre en charge un contrat d’assistant parlementaire local, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de l’atteinte portée à la liberté du député. Le requérant soutient que le contrat de travail dont il est demandé la prise en charge respecte strictement l’intégralité des règles applicables, dont les règles relatives aux financements illégaux. Le requérant estime en outre que la décision ne repose sur aucune base légale.

2.	Deuxième moyen, tiré des principes fondamentaux de sécurité juridique et de droit à une bonne administration. À cet égard, le requérant fait valoir que le contrat de travail avait été validé lors de la mandature précédente et que l’activité de l’assistant avait été contrôlée et validée.

Troisième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’interprétation et du détournement de pouvoir. Au soutien de ce moyen, le requérant affirme que la décision repose sur un simple soupçon de détournement de fonds publics, sans aucun commencement de preuve ni faisceau d’indices et que la volonté de nuisance est établie.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 66 des mesures d’application du statut des députés au Parlement. Selon le requérant, le contrat de travail ne présente aucun risque de conflit d’intérêts.