CJUE, n° T-337/25, Demande (JO) du Tribunal, T-337/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Gasabo Gold Refinery/Conseil, 27 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 27 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal devra examiner si la décision contestée respecte les exigences de motivation prévues par le droit de l'Union.
Autre
Erreur d'appréciation
Le Tribunal devra déterminer si le Conseil a respecté les critères d'inscription établis par la législation applicable.
Autre
Défaut d'application de la base légale adéquate
Le Tribunal devra examiner si les décisions contestées sont fondées sur une base légale appropriée.
Autre
Violation du chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Le Tribunal devra évaluer si les décisions contestées respectent les obligations internationales de l'Union européenne.
Autre
Violation des formes substantielles
Le Tribunal devra déterminer si les procédures suivies par le Conseil étaient conformes aux exigences légales.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
Le Tribunal devra examiner si le règlement contesté respecte les exigences de motivation prévues par le droit de l'Union.
Autre
Erreur d'appréciation
Le Tribunal devra déterminer si le Conseil a respecté les critères d'inscription établis par la législation applicable.
Autre
Défaut d'application de la base légale adéquate
Le Tribunal devra examiner si le règlement contesté est fondé sur une base légale appropriée.
Autre
Violation du chapitre VII de la Charte des Nations Unies
Le Tribunal devra évaluer si le règlement contesté respecte les obligations internationales de l'Union européenne.
Autre
Violation des formes substantielles
Le Tribunal devra déterminer si les procédures suivies par le Conseil étaient conformes aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 mai 2025, T-337/25
Numéro(s) :	T-337/25
Affaire T-337/25: Recours introduit le 27 mai 2025 – Gasabo Gold Refinery/Conseil
Date de dépôt :	27 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-337/25
Identifiant CELEX :	62025TN0337
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3924

21.7.2025

Recours introduit le 27 mai 2025 – Gasabo Gold Refinery/Conseil

(Affaire T-337/25)

(C/2025/3924)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Gasabo Gold Refinery (Kigali, Rwanda) (représentants: J. Grayston, D. Rovetta, P. Gjørtler, V. Villante, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision d’exécution (PESC) 2025/510 du Conseil, du 17 mars 2025, mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (1);

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/509 du Conseil, du 17 mars 2025, mettant en œuvre le règlement (CE) no 1183/2005 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en République démocratique du Congo (2);

dans la mesure où ceux-ci incluent la requérante dans la liste des personnes et entités soumise aux mesures restrictives;

—	condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation – article 296 TFUE et article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») – ainsi que du droit à un recours effectif – article 47 de la Charte.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation – non-respect de la charge de la preuve, violation des critères d’inscription énumérés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2025/510 ainsi qu’à l’article 2 ter du règlement d’exécution 2025/509.

Troisième moyen, tiré du défaut d’application de l’article 215 TFUE en tant que base légale adéquate de la décision d’exécution 2025/510 et du règlement d’exécution 2025/509. À titre subsidiaire, illégalité, au regard de l’article 277 TFUE, des critères d’inscription énumérés à l’article 3, paragraphe 2, de la décision d’exécution 2025/510 et à l’article 2 ter du règlement d’exécution 2025/509.

4.	Quatrième moyen, tiré de la violation du chapitre VII de la Charte des Nations Unies et de l’article 103 de celle-ci, ainsi que de l’article 3, paragraphe 5, et des articles 21 et 29 TUE.