CJUE, n° T-380/25, Demande (JO) du Tribunal, T-380/25: Recours introduit le 10 juin 2025 – Pangeanic B I Europa/HADEA, 10 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation des articles des conventions de subvention
La cour devra examiner si les allégations de violation des conventions de subvention sont fondées.
Autre
Respect des obligations contractuelles
La cour devra déterminer si la requérante a effectivement respecté ses obligations contractuelles et si elle a droit au paiement intégral.
Autre
Ordre de paiement contesté
La cour devra examiner la légitimité de l'ordre de paiement émis par la défenderesse.
Autre
Mesures supplémentaires nécessaires
La cour devra évaluer si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir la mise en œuvre du jugement.
Autre
Dépens engagés par la requérante
La cour devra statuer sur la répartition des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 10 juin 2025, T-380/25
Numéro(s) :	T-380/25
Affaire T-380/25: Recours introduit le 10 juin 2025 – Pangeanic B I Europa/HADEA
Date de dépôt :	10 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-380/25
Identifiant CELEX :	62025TN0380
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4065

28.7.2025

Recours introduit le 10 juin 2025 – Pangeanic B I Europa/HADEA

(Affaire T-380/25)

(C/2025/4065)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pangeanic B I Europa SL (Valence, Espagne) (représentants: Mes S. Deswert et L. Hoffreumon, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer que la défenderesse a violé certains articles des conventions de subvention conclues avec la requérante;

—	déclarer que la défenderesse, en application des conventions de subvention, a violé la décision C(2016) 478 du 3 février 2016 relative au remboursement des frais de personnel des bénéficiaires du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE);

—	reconnaître que la requérante a dûment rempli ses obligations et correctement mis en œuvre les actions prévues dans les conventions de subvention, et qu’elle a droit au paiement intégral du montant de la subvention;

—	en conséquence, condamner la défenderesse à retirer son ordre de paiement, à ne plus émettre d’ordre de paiement et à ne plus prendre de mesures de recouvrement;

—	en outre, compte tenu du jugement à rendre, ordonner à la défenderesse de prolonger et de prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour mettre en œuvre le jugement, en ce qui concerne l’audit des coûts éligibles déclarés par la requérante conformément aux conventions de subvention;

—	en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens de l’affaire, y compris les dépens engagés par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens

1.	Premier moyen, tiré de la violation des articles II.19.1, II.19.2, sous a), des conventions de subvention, et de la décision C(2016) 478 du 3 février 2016 relative au remboursement des frais de personnel des bénéficiaires du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation par la défenderesse de l’article II.9.1 des conventions de subvention (coûts liés à la sous-traitance).

3.	Troisième moyen, tiré de la violation par la défenderesse des articles II.27.5, II.27.6 et II.27.7 des conventions de subvention (procédure d’audit).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4065/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)