CJUE, n° T-383/25, Demande (JO) du Tribunal, Segelbootwartung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 mai 2025 – Hauptzollamt A/Segelbootwartung, 28 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 28 mai 2025

Arguments

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Autre
Utilisation d'un moyen de transport dans le circuit économique de l'Union
La cour devra examiner si les travaux d'entretien et de réparation permettent de considérer le moyen de transport comme entrant dans le circuit économique de l'Union.
Autre
Interprétation de l'article 124, paragraphe 1, sous k) du code des douanes de l'Union
La cour devra déterminer si les travaux d'entretien ou de réparation suffisent à qualifier la marchandise non Union d'utilisée au sens de cette disposition, même si elle est ensuite réexportée.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 mai 2025, T-383/25
Numéro(s) :	T-383/25
Affaire T-383/25, Segelbootwartung: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 mai 2025 – Hauptzollamt A/Segelbootwartung
Date de dépôt :	28 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-383/25
Identifiant CELEX :	62025TN0383
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4183

4.8.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 mai 2025 – Hauptzollamt A/Segelbootwartung

(Affaire T-383/25, Segelbootwartung)

(C/2025/4183)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Hauptzollamt A

Partie défenderesse: Segelbootwartung

Questions préjudicielles

1)	Un moyen de transport entre-t-il dans le circuit économique de l’Union lorsqu’il n’est pas utilisé comme moyen de transport dans un État membre, mais qu’il fait l’objet d’une prestation de service (en l’occurrence, travaux d’entretien et de réparation)?

L’article 124, paragraphe 1, sous k), du code des douanes de l’Union (1) doit-il être interprété en ce sens qu’une marchandise non Union est utilisée au sens de cette disposition lorsqu’elle elle fait uniquement l’objet de travaux d’entretien ou de réparation sur le territoire douanier de l’Union, et que la marchandise non Union est ensuite réexportée?

(1) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (refonte) (JO 2013, L 269, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4183/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)